COUR DE CASSATION. 30 MARS 1918. MM. Abdel Aziz Kahil Pacha (Prés.): Ahmed Moussa Pacha, Soudan, Abdel Rahman Rida Bey, Hussein Darwiche Bey (CC.): Rizkalla Simeika Bey (M.P.). AZIZA BENT MOUSTAPHA ET AUTRE contre MINISTÈRE PUBLIC ET AUTRES. Cassation—Nullité substantielle de la procédure—Admission de pièces après la clôture des débats. (Art. 229 C.I.C.) Le tribunal ne peut pas, sans violer les droits de la défense, consulter, après la clôture des débats et pendant la délibération, des pièces autres que celles produites aux débats, à moins de les avoir préalablement communiquées à l'inculpé. Le fait par le tribunal d'agir de cette manière constitue une nullité substantielle de la procédure.