COUR DE CASSATION. 23 DÉCEMBRE 1917. MM. Yehia Ibrahim Pacha (Prés.): Abdel Aziz Kahil Pacha, Ahmed Moussa Pacha, Soudan, Hussein Darwiche Bey (CC.): Mohamed Zaki el Ibrachi Bey (M.P.) MINISTÈRE PUBLIC ET AUTRE contre ABDEL GAWAD ZAHRAN EFFENDI. Prescription de l'action publique—Usage de faux—Moment où le délai commence à courir. (Art. 183 C.P.—Art. 279 C.I.C.) Bien que l'usage de faux puisse parfois n'être qu'une infraction instantanée, cependant lorsque l'usage consiste en la production de la pièce fausse dans une instance civile, l'état d'infraction continue jusqu'au jugement rendu en dernier ressort sur le fond, si la pièce en question n'a pas été déjà retirée. C'est à partir de cette date seulement que commence à courir la prescription de l'action publique du chef de l'usage de faux. Cf., Cass., 6 fév. 1897 (Al Cada, IV, p. 193): Cass., 27 avril 1907 (B.O., IX, n° 4); Cass., 29 mai 1909 (B.O., X, n° 119, I). Cf., cependant, Cass., 9 juin 1900 (B.O , II, p. 275).