COUR D'APPEL. 13 MAI 1918. MM. Yehia Ibrahim Pacha (Prés.) : Marshall, Soudan (CC.). COMMISSION MUNICIPALE DE TANTA contre ALI EFFENDI EL NAGGAR ET AUTRES. Compétence (civile) des Tribunaux Indigènes inter se — Actions intentées contre le Gouvernement — Commission Municipale de Tanta. (Décret du 18 mai 1892.—Loi n° 20 de 1905.) La Commission Municipale Mixte de Tanta étant un rouage du Gouvernement, doit bénéficier des dispositions du Décret du 18 mai 1892, déterminant les tribunaux qui seuls ont compétence pour connaître des actions intentées contre le Gouvernement. Cf. Trib. App. Tanta, 25 avril 1916 (B.O. XVII, n° 43) ; Trib. App. Béni Souef, 6 nov. 1916 (B.O. XVIII, n° 45) ; Trib. Mansourah, 25 oct. 1917 (B.O. XIX, n° 19).