COUR DE CASSATION. 23 DÉCEMBRE 1917. MM. Yehia Ibrahim Pacha (Prés.); Abdul Aziz Kahil Pacha, Ahmed Moussa Pacha, Soudan, Hussein Darwiche Bey (CC); Mohamed Zaki El Ibrachi Effendi (M.P.). HALIM GHANNAMI ET AUTRES contre MINISTÈRE PUBLIC. Procédure pénale—Actes d'instruction du parquet postérieurs à l'ordonnance de renvoi. Aucun texte de la loi n'empêche le Parquet, après le renvoi de l'accusé par devant la Cour d'assises, de procéder à une instruction supplémentaire et d'en porter directement les résultats devant la Cour, pourvu que cette instruction ait simplement pour but de renforcer les preuves contre l'accusé, et non pas de mettre une nouvelle infraction à sa charge. Toutefois, pour sauvegarder les droits de la défense, il importe que l'accusé soit mis, en temps utile, au courant des nouvelles investigations pour qu'il puisse y répondre. Cf., Cass., 23 avril 1910 (B.O. XI, n° 90, II).