COUR DE CASSATION. 19 JANVIER 1918. MM. Yehia Ibrahim Pacha (Prés.); Abdel Aziz Kahil Pacha, Ahmed Moussa Pacha, Soudan, Hussein Darwiche Bey (CC); Mohamed Zaki El Ibrachi Effendi (M.P.). MOHAMED SELIM ABDALLAH ET AUTRES contre MINISTÈRE PUBLIC ET AUTRES. COUR D'ASSISES DE BÉNI SOUEF. 9 AVRIL 1917. MM. Mohamed Tewfik Nessim Bey (Prés); Soudan, Abou-Bakr Yehia Bey (CC); Mahmoud Allam Effendi (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC ET AUTRES contre AHMED MOHAMED EL SAYED ET AUTRES. I. Action publique—Droit d'évocation—Cour d'Assises. II. Action publique—Droit d'évocation—Cour d'Assises—Etendue du droit—Intervention du Ministère Public. III. Action publique — Droit d'évocation — Membre de la Cour désigné pour l'instruction — Attributions. (Art. 60, Décret Réorganisation— Art. 45, 62, C.I.C.—Loi n° 4 de 1905 portant institution des Cours d'Assises.) I. Le droit d'évoquer l'action publique, conféré à la chambre criminelle de la Cour d'Appel par l'article 45 C.I.C. (modifié par la Loi n° 6 de 1905), appartient aujourd'hui à la Cour d'Assises. (1) II. Comme conséquence nécessaire du droit d'évocation, la Cour d'Assises peut entamer directement la poursuite et procéder à statuer à l'encontre du nouvel accusé, sans qu'elle soit tenue de demander au ministère public d'intenter l'action publique. III. La Cour d'Assises en évoquant l'action publique, est libre de procéder elle-même à toute mesure d'instruction qu'elle croit utile, ou de désigner un de ses membres à cet effet. Ce magistrat, étant seulement délégué pour recueillir les informations nécessaires et n'étant donc pas un juge d'instruction proprement dit, n'a pas le droit de statuer par une ordonnance sur l'affaire ; et il peut valablement participer au jugement du fond. (1) Cf., en sens contraire, l'avis de M. GRANDMOULIN, Procédure Pénale Egyptienne, tome I, p. 45.