COUR DE CASSATION. 8 DÉCEMBRE 1917. MM. Yehia Ibrahim Pacha (Prés.); Ahmed Moussa Pacha, Soudan, Abdel Rahman Rida Bey, Hussein Darwiche Bey (CC); Rizkalla Simaika Bey (M.P.). MOHARREM RAGHEB EFFENDI ET AUTRES contre MINISTÈRE PUBLIC ET AUTRE. Faux témoignage—Mehkémeh—Serment. (Art. 257 C.P.) Du moment que les règles en vigueur auprès des Mehkémehs n'imposent pas la formalité du serment, les dépositions faites même sans serment devant un Mehkémeh peuvent donner lieu à l'application de l'article 257 C.P., qui punit le faux témoignage. Voir, Cass., 2 juin 1900 (B.O. II, p. 75); Trib. Som. Louxor, 22 fév. 1917 (B.O. XVIII, n° 61, I).