COUR DE CASSATION. 30 JUILLET 1917. MM. Halton (Prés.); Ahmed Moussa Pacha, Abdel Hamid Rida Bey, Soudan, Mohamed Tewfik Nessim Bey (CC); Moustapha Hilmi Bey (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC contre MOHAMED MOHAMED EL ACHWAL. Détention de hachiche—Fait de donner à fumer du hachiche dans un établissement public — Infractions distinctes. (Art. 1er, Décret du 10 mars 1884, sur le Hachiche.— Art. 14 et 27, Loi n° 1 de 1904, sur les Etablissements Publics.) La détention de hachiche et le fait de donner à fumer du hachiche dans un établissement public, sont deux infractions distinctes réprimées, la première, comme délit par le Décret du 10 mars 1884, et la seconde, comme contravention par la Loi n° 1 de 1904. Par conséquent, rien n'empêche que le tenancier d'un établissement public soit poursuivi et puni pour ces deux infractions simultanément, même lorsqu'elles ont été commises en même temps et dans un même lieu.