COUR DE CASSATION. 22 AVRIL 1917. MM. Halton (Prés.); Ahmed Moussa Pacha, Mohamed Tewfik Rifaat Bey, Percival, Moustapha Fathi Bey (CC); Atia Hosni Bey (M.P.). MOHAMED AMIN SOUROUR contre MINISTÈRE PUBLIC. Homicide involontaire — Inobservation des règlements — Vente de substances vénéneuses — Responsabilité pénale du vendeur. (Art. 202 C.P.) Celui qui, contrairement aux règlements, vend des substances narcotiques (manzoul), est pénalement responsable des conséquences de leur emploi. Le vendeur est punissable pour homicide involontaire, lorsque l'acheteur meurt à la suite d'une consommation abusive de ces substances.