TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DU CAIRE DE STATUT PERSONNEL 24ème CHAMBRE "KOLLY" POUR EGYPTIENS 8-6-1959 (Affaire No. 159 année 1958 "Kolly") MM. Mohamad Chawki El Guerzaoui (Prés.) ; Mohamad Fadel et Badaoui Kasseb (Juges). I.—Actes de souveraineté — Ils échappent au contrôle juridictionnel — L'exception tendant à empêcher les tribunaux de connaître directement ou indirectement des actes de souveraineté est en réalité une exception d'incompétence pour défaut de pouvoir juridictionnel. II.—Les actes de souveraineté sont laissés à l'appréciation des tribunaux — Ils échappent au contrôle juridictionnel. III.—Actes de souveraineté — Définition — Actes d'autorité et actes de gestion — Nature respective de chacun d'eux — Les actes de gestion sont soumis au contrôle juridictionnel. IV.—Actes de souveraineté — Détermination des actes émanant de la personne publique pour savoir s'ils constituent ou non des actes de souveraineté — C'est la nature intrinsèque de l'acte qu'il faut prendre en considération à l'exclusion de son but ou de son mobile — La mesure administrative prise en application des lois et réglements — Elle ne fait pas partie des actes de souveraineté — Raison — Condition requise pour qu'une mesure déterminée constitue un acte de souveraineté — Effets. V.—Actes de souveraineté — Wakf — Décision du ministre des wakfs désignant l'œuvre de bienfaisance bénéficiaire du wakf sur approbation du Conseil Supérieur des wakfs et l'homologation du Mehkémé, sans être lié par la stipulation du constituant, et ce en application de la Loi No. 247 de 1953 — Cette décision ne constitue pas un acte de souveraineté — Raison. I.—Tout ce qui a trait à la souveraineté échappe au contrôle juridictionnel. Il s'ensuit que l'exception tendant à empêcher les tribunaux de connaître directement au indirectement des actes de souveraineté est, en réalité, une exception d'incompétence pour défaut de pouvoir juridictionnel. II.—Le caractère d'acte de souveraineté est laissé à l'appréciation des tribunaux. D'après l'opinion unanime de la doctrine et de la jurisprudence, ces actes sont entièrement soustraits au contrôle du juge. III.—L'acte de souveraineté est celui qui émane du pouvoir exécutif en sa qualité de gouvernement, et il se distingue en étendue et en profondeur des actes de gestion émanant de ce pouvoir en tant "qu'autorité administrative". Les actes d'autorité sont ceux qui réglementent les rapports du gouvernement avec les pouvoirs législatifs et judiciaires; ceux qui émanent du gouvernement en tant que membre de la communauté internationale et ceux qui se rattachent à la sécurité intérieure et extérieure de l'Etat. Quant aux actes administratifs, ils comprennent entre autres, les décisions prises par l'Administration en exécution des lois et réglements qui contiennent une disposition relative aux mesures à remplir et aux conditions requises pour l'accomplissement d'un acte administratif déterminé. Il s'ensuit que la mesure administrative, prise en application de cette disposition, constitue un acte purement administratif entièrement étranger aux actes de souveraineté. Cette mesure n'a ni l'importance ni la gravité aptes à la ranger parmi les actes de gouvernement concernant les droits de souveraineté, et est, par conséquent, soumise au contrôle juridictionnel. IV.—Pour savoir si un acte déterminé, émanant des pouvoirs publics, fait partie ou non des actes de gouvernement, il faut prendre en considération sa nature intrinsèque à l'exclusion de son but ou de son mobile. Il s'ensuit que la décision administrative, prise en application des lois et réglements, ne constitue pas un acte de souveraineté, étant donné que ce dernier émane de la puissance publique en sa qualité de gouvernement et non d'autorité simplement administrative. En effet, il suffit, pour l'existence et l'efficacité de l'acte de souveraineté, qu'il soit accompli dans les limites de la loi objet de l'acte lui-même, sans qu'il soit besoin d'avoir recours à une autre autorité administrative ou judiciaire pour revêtir la mesure en question du caractère d'acte de souveraineté. Car, il faut, pour qu'une mesure soit réputée acte de souveraineté, qu'il ne soit pas nécessaire de requérir l'approbation ou l'homologation d'une autorité autre que celle dont elle émane, étant donné qu'elle a été rendue parfaite, — sans besoin d'autres formalités complémentaires, — en tant qu'acte de souveraineté. Par contre, s'il échet de faire appel à l'intervention d'une autre autorité en vue de parfaire la forme du prétendu acte de souveraineté, ce fait lui enlève ce caractère. Or, il est incontestable que les décisions judiciaires ne font pas partie de la catégorie d'actes de souveraineté pour la raison qu'elles sont rendues conformément aux lois relatives à l'organisation judiciaire. V.—L'article 1er de la Loi No. 247 de 1953 relative à la Nizara des wakfs khayri, et de la modification de leur affectation à des œuvres pies, dispose: "Si le constituant ne désigne pas l'œuvre de bienfaisance bénéficiaire du wakf, ou s'il en désigne une inexistante, ou si celle qu'il désigne existe mais est moins méritoire qu'une autre, le Ministre des wakfs, sur approbation du Conseil Supérieur des wakfs, et l'homologation du Mehkémé Charei, pourra disposer des revenus du wakf en tout ou en partie, au profit de l'œuvre qu'il indiquera, sans être lié par la stipulation du constituant. "Il résulte de ce texte que le législateur.—en adoptant le solution la plus sure en cette matière, — n'a pas estimé opportun que la décision du Ministre soit définitive et en a soumis l'efficacité à l'approbation de deux autres autorités, de sorte que si l'opinion de l'une d'elles n'est pas judicieuse, l'autre autorité donnera la véritable solution. Ces particularités de la mesure attaquée ne revêtent aucunement le caractère de l'acte de souveraineté. Il en résulte que la décision du ministre ainsi que les conséquences qui en découlent (entre autres la décision rendue par la Chambre des Tassarroufâtes objet du présent litige) sont soumises au contrôle juridictionnel.