TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DU CAIRE DE STATUT PERSONNEL 24ème CHAMBRE "KOLLY" POUR EGYPTIENS 16-2-1959 (Affaires No. 279 année 1956 et 1903 année 1958) MM. Mohamad Chawki El Guerzaoui (V.-Prés.) ; Mohamad Fadel et Badaoui Kasseb (Juges). I.—Wakf — Action en revendication d'une quote-part dans un bien wakf — Nature — Son objet — Elle doit être intentée contre le nazer d'après l'opinion la plus accréditée du rite hanafite — Raison. II.—Wakf — Nazer administrateur ou curateur du wakf — Il est la partie adverse devant être légalement mise en cause — Le fait par le législateur d'avoir investi le nazer de la qualité de sequestre ne lui retire pas celle de nazer — C'est un sequestre sui generis -- Droits et obligations de son titulaire. III.—Instance — Suspension de l'instance — Suspension obligatoire ou facultative en vertu de la loi — Leur cas respectif. IV.—Action — Délai rendant l'action irrecevable — Il commence à courir dès la constatation du droit réclamé — Ce délai commence à courir, en ce qui concerne le bénéfice dans un wakf, à partir du moment où il revient effectivement au bénéficiaire conformément aux conditions du constituant — La durée de cette période est de quinze ans selon l'opinion la plus accréditée du rite hanafite. V.—Wakf — Droit de bénéfice dans le wakf — Demande en consignation de la quote-part revenant au bénéficiaire — Elle est réputée accessoire à la demande en revendication -- Il appartient également au tribunal saisi de la demande principale de statuer sur la demande en consignation. I.—La nature de l'action en revendication d'une quote-part dans un bien wakf qui ressortissait à la compétence exclusive des mehkémehs chareis est, aux vœux de la Loi No. 48 de 1946 sur le wakf, une action réelle comprenant à la fois la nue propriété et la jouissance. En effet, l'article 40 de la loi précitée dispose que tout bénéficiaire peut demander la distraction de sa part dans le wakf tout comme s'il s'agissait de biens milks. Cette action en revendication porte donc sur la quote-part de la nue propriété et des revenus. Il faut, d'après le rite hanafite, pour la validité de cette action, qu'elle soit dirigée contre le détenteur des biens wakfs qui est, d'après l'opinion la plus accréditée de ce rite, le nazer. Du reste, cette demande en revendication a trait à la propriété absolue et n'est, par conséquent, recevable que contre le posseseur. II.—L'action introduite contre le nazer, l'administrateur ou le curateur du wakf, quelle qu'en soit la dénomination, est dirigée contre la partie adverse devant être légalement mise en cause. D'ailleurs, c'est cette personne qui est la partie adverse véritable à l'exclusion de tout autre bénéficiaire. En l'espèce, il est acquis que la défenderesse reconnaît être détentrice de tous les biens wakfs en sa qualité de nazer; que le Décret-Loi No. 342 de 1952 modifiant certaines dispositions du Décret-Loi No. 180 de 1952, portant suppression du régime des wakfs constitués à d'autres fins que des œuvres pies a ajouté quelques alinéas à l'article 5 du Décret-Loi No. 180 de 1952 ainsi conçus : "Les fonds de remploi ainsi que les biens qui étaient wakfs seront consignés aux bénéficiaires à la requête de l'un d'eux. La qualité d'ancien bénéficiaires et la quote-part de bénéfice seront opposables au nazer. Ces biens resteront entre les mains du nazer à titre de sequestre, pour les conserver et les administrer jusqu'à leur consignation. "Il résulte clairement de cette modification que si le législateur a investi le nazer de la qualité de sequestre, toutefois, il ne lui a pas retiré celle de nazer. En effet, le législateur a imposé à l'administrateur des biens wakfs l'obligation de consigner ces biens en le qualifiant de nazer au début de l'alinéa ajouté, et en disposant que ces biens resteront entre les mains du nazer à titre de sequestre pour les conserver et les administrer jusqu'à leur consignation, c'est-à-dire qu'il aura la qualité de sequestre en sus de celle de nazer. Par ailleurs, même en admettant que le nazer n'aura que la seule qualité de sequestre, c'est en tous cas un sequestre sui generis différent de celui ordonné en matière de droit civil à titre de mesure provisoire, et, par conséquent, non régi par les dispositions du droit civil. C'est un sequestre conformément au droit musulman dont le titulaire est dénommé nazer, administrateur, curateur ou sequestre jouissant de tous les droits et tenu de tous les devoirs du nazer, notamment en matière d'action en revendication jusqu'à la désignation et la consignation de la quote-part de chaque bénéficiaire. III.—L'instance pourra être suspendue pour des considérations juridiques imposant cette suspension toutes les fois que cette suspension est nécessaire par suite d'une contestation sur laquelle il est nécessaire de statuer au préalable et dont dépend le jugement sur le fond. C'est, d'après la doctrine, la suspension stricto sensu en matière de procédure civile, laquelle est obligatoire en vertu de la loi. De même, aux termes de l'article 293 du Code de Procédure civile, le tribunal pourra ordonner la suspension de l'instance toutes les fois qu'il jugera utile de surseoir à statuer sur le fond, jusqu'au vidé d'une question préjudicielle. Le tribunal ne peut ordonner la suspension de l'instance que s'il reconnaît que le vidé de la question préjudicielle est nécessaire pour le jugement du fond, de sorte que le tribunal ne saurait accueillir ou rejeter la demande principale qu'après le vidé de la dite question. D'ailleurs, il est admis en doctrine qu'il n'y a pas lieu à arrêter le cours de l'instance si le tribunal estimera que le vidé de la question dont dépend le jugement du fond peut résulter des pièces de l'affaire à lui soumise. IV.—Il est admis en doctrine que le délai rendant l'action irrecevable ne commence à courir qu'à partir de la constatation du droit du demandeur à la chose réclamée. Ce délai commence, en ce qui concerne le bénéfice dans un wakf, à partir du moment où il revient effectivement au bénéficiaire conformément aux conditions stipulées par le constituant. Le délai dont l'expiration rend irrecevable la demande en revendication d'une quote-part dans un bien wakf est de quinze ans selon l'opinion la plus accréditée du rite hanafite. V.—La demande en consignation est réputée accessoire à la demande en revendication sur laquelle elle vient se greffer et dont elle subit le sort. Du moment donc que la demande en revendication dans un bien wakf ressortit à la compétence d'un tribunal déterminé, il s'ensuit que ce tribunal est également compétent pour ordonner la consignation de la quote-part revenant au demandeur, et ce en application de l'article 2 du Décret-Loi No. 342 de 1952.