TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DU CAIRE DE STATUT PERSONNEL 24ème CHAMBRE "KOLLY" POUR EGYPTIENS 25-1-1959 Affaires No. 91 année 1957, "Kolly" MM. Mohamad Chawki El Guerzaoui (V.-Prés.) ; Mohamad Fadel et Badaoui Kasseb (Juges). I.—Désistement d'instance — Il peut porter sur l'un des chefs de l'instance — Condition. II.—Désistement d'instance — Il est subordonné au consentement du défendeur — Raison. III.—Wakf — Compétence — Evaluation de la part revenant aux œuvres bénéficiaires dans le revenu du Wakf — Cette question ressortit à la compétence du tribunal statuant au contentieux à l'exclusion de la chambre des Tassarroufâtes — Raison. I.—Le désistement peut porter sur l'un des chefs de l'instance susceptible de constituer un objet distinct, c'est-à-dire que l'instance est divisible relativement au désistement lorsque son objet est, de par sa nature, divisible. II.—En subordonnant le désistement au consentement du défendeur, il est tenu compte de l'intérêt qu'il pourrait avoir à ce que l'instance suive son cours jusqu'à sa solution par un jugement mettant fin au litige. Si donc cet intérêt fait défaut, il ne sera pas tenu compte de l'opposition du défendeur. En effet, l'article 309 du Code de procédure dispose : "Toutefois, il ne sera pas tenu compte de l'opposition du défendeur, si celui-ci avait soulevé un déclinatoire pour incompétence, demande le renvoi devant un autre tribunal ...... ou formulé toute autre demande ayant pour but d'empêcher le tribunal de poursuivre l'examen de l'affaire". Car, dans ces exemples ainsi que dans les cas similaires, le désistement de la défenderesse constitue en fait un acquiescement à l'allégation du demandeur et une réalisation de sa part du but poursuivi par ce demandeur, à savoir d'échapper au litige sans qu'un jugement soit rendu au fond. III.—L'évaluation de la part revenant aux œuvres bénéficiaires dans le revenu du wakf est une matière ressortissant à la compétence du tribunal de 1ère instance statuant au contentieux, à l'exclusion de la chambre des Tassarroufâtes, notamment lorsqu'il y a une contestation relative a l'évaluation d'une part au bénéfice. Cette contestation ne rentre pas dans les attributions de la Chambre des Tassarroufâtes qui n'est pas compétente pour l'évaluation d'une part au bénéfice d'un wakf ni pour l'interprétation des conditions stipulées par le constituant, notamment au cas d'un litige sérieux portant sur l'origine ou le montant du droit au bénéfice. En effet, la Chambre des Tassarroufâtes n'a pas de pouvoir juridictionnel pour connaître des contestations relatives au droit au bénéfice d'un wakf, de sorte que si elle tranche, en cette matière, un litige sérieux en cours d'instance relative aux tassarroufâtes, elle aura, ainsi, dépassé les limites de sa compétence, et statué sur une question échappant à son pouvoir juridictionnel tant au point de vue du droit musulman que du droit positif. La raison en est qu'il est de principe en droit musulman que si le chef de l'Etat (wali) attribue compétence au juge pour connaître d'un genre déterminé d'affaires, il n'aura aucune compétence à l'égard des autres affaires à l'instar des autres individus, et les législations positives ont suivi le même principe.