COUR D'APPEL DE MANSOURAH CHAMBRE DES IMPOTS 28-12-1957 (Appel No. 225-7° A.J. Commercial) MM. Mohamad Saïd Mokbel, Mohamad Abdel Hamid El Sokkari, Sayed Mohamad Abdo (C.C.). I.—Impôts — Recours formé contre les mentions portées à la formule No. 18 — Sa nature. II.—Impôts — Vois de recours — Procédure et cas d'ouverture — Il appartient exclusivement au législateur d'établir ces voies. III.—Impôts — Recours — Le fisc renvoie la contestation à la commission de recours ou consent à la lui soumettre — Ceci ne sufffit pas à revêtir l'opposition du contribuable à la formule No. 18 " impôts " du caractère de recours ressortissant à la compétence de la dite commission — Conformément à l'article 142 du code de procédure, la commission peut déclarer, d'office, le recours irrecevable. I.—Le recours contre les mentions portées à la formule No. 18 "impôts" peut être considéré soit un pourvoi dans une contestation qui est encore ouverte et susceptible d'être vidé dans un délai déterminé, soit une opposition à une simple proposition faite par l'Administration qui n'est ni définitive ni exécutoire et qui n'oblige pas le contribuable. II.—Il appartient exclusivement au législateur d'établir les voies de recours, les cas de leur ouverture ainsi que leurs procédures et délais. Les voies de recours sont, en principe, interdites sous réserve d'une autorisation expresse et conformément aux dispositions de la loi. Il s'ensuit que le recours formé en méconnaissance de ces dispositions est irrecevable. En effet, nul ne peut créer une voie de recours ni le dénoncer prématurément à son adversaire ou hors des cas prévus par la loi, et il n'y a pas lieu de procéder par analogie en l'absence d'un texte exprés. III.—Le renvoi de la contestation à la commission de recours par l'administration fiscale ou son assentiment de la lui soumettre n'est pas de nature à revêtir l'opposition du contribuable aux mentions de la formule No. 18 "impôts" du caractère de recours ressortissant à la compétence de la dite commission. Celle-ci est tenue de déclarer d'office ce recours irrecevable confomément à l'article 142 du Code de procédure. au motif qu'il ne réunit pas les caractères exigés par la loi ou qu'il a été, — même à le supposer régulier, — prématurément formé.