COUR D'APPEL DE MANSOURAH CHAMBRE DES IMPOTS 28-12-1957 (Appel No. 30-8° A.J. Commercial) MM. Mohamad Saïd Mokbel, Mohamad Abdel Hamid El Sokkari et Sayed Mohamad Abdo (C.C.). I.—Impôts — Prescription — Le recours formé contre l'imposition relativement aux contribuables des professions libérales doit être porté tout d'abord devant la commission de recours. II.—Impôts — Prescription — L'impôt dû sur les bénéfices des professions libérales — Il ne se prescrit pas par le recours formé devant la maamourieh ou la commission — Cette prescription doit être constatée par un jugement — On ne saurait se prévaloir de cette règle pour déroger aux prescriptions de la loi en saisissant directement le tribunal du recours. I.—Le recours formé contre l'imposition et l'estimation du fisc relativement aux contribuables des professions libérales doit être porté tout d'abord devant la commission de recours. Il s'ensuit que le contribuable, qui forme un recours contre l'imposition opérée par le fisc en excipant de la prescription de l'action du fisc en paiement des droits dus, est tenu de saisir initialement la commission de ce recours et de lui demander de statuer sur sa défense relative à la prescription des droits du fisc, question qui rentre dans son pouvoir juridictionnel. Le dit contribuable ne peut donc recourir au tribunal qu'après avoir épuisé ce degré de juridiction. II.—L'impôt dû sur les bénéfices des professions libérales ne se prescrit pas par le recours formé devant la maamourieh ou la commission. Cette prescription doit être constatée par un jugement rendu par le tribunal compétent. On ne saurait se prévaloir de cette règle pour déroger aux prescriptions de la loi en saisissant le tribunal de première instance d'un recours qui doit être soumis initialement à la commission de recours.