COUR D'APPEL DE MANSOURAH CHAMBRE DES IMPOTS 28-12-1957 (Appel No. 176-6° A.J. Commercial) MM. Mohamad saïd Mokbel, Mohamad Abdel Hamid El Sokkari et Sayed Mohamad Abdo (C.C.). Instance — Péremption —Nature — Etendue de son rapport avec les cas de suspension ou de l'interruption de l'instance — Dans quel cas, la péremption d'instance peut être déclarée. Le législateur n'a pas eu en vue de rattacher la péremption de l'instance aux cas de sa suspension ou de son interruption prevus par les articles 292 à 300 du Code de procédure civile, car ces articles sont conçus en termes généraux s'appliquant à tous les cas de discontinuation de l'instance par le fait ou l'abstention du demandeur, qu'ils soient dus à la suspension de l'instance ou à son interruption pour les causes prévues aux articles 292 à 300 du Code de procédure civile ou motivés par d'autres causes. En effet, la péremption de l'instance est une sanction infligée par le législateur au demandeur qui, par son fait ou son abstention, provoque la discontinuation de l'instance au delà d'une période déterminée lorsque la partie intéressée demande l'application de cette sanction.