COUR D'APPEL DU CAIRE 5ème CHAMBRE CIVILE 29-1-1959 (Appel No. 243-75° A.J.) MM. Zein El Abedine Gomaa, Farag Youssef et Hussein Ahmad Ibrahim (C.C.). Effets de commerce — Billet à ordre — Conditions de sa validité — Cause licite — La cause du billet à ordre est considérée comme vraie si elle est exprimée dans la reconnaissance de dette est considérée comme vraie jusqu'à preuve du contraire — Cas où cette preuve est admissible — Exemple relatif à l'exception de nullité tirée de la violation des dispositions de la loi sur la réforme agraire. Pour la validité des billets à ordre, il faut, comme c'est le cas pour les autres obligations, que le consentement de celui qui s'oblige soit valable et non entâché de l'un des vices du consentement, et qu'il y ait une cause licite. La cause du billet à ordre n'est considérée comme vraie que si elle est licite. Bien qu'il soit de principe que la cause exprimée dans la reconnaissance de dette soit considérée comme vraie jusqu'à preuve du contraire, toutefois, il faut, pour admettre la sincérité de l'exception avancée par l'appelant selon laquelle le titre servant de base à l'action est nul pour avoir été souscrit en fraude des dispositions de la loi sur la réforme agraire, il faut que les preuves rapportées à l'appui de sa défense soient péremptoires ou tout au moins de nature à comporter la conclusion à laquelle conduit cette défense.