COUR D'APPEL DU CAIRE 5ème CHAMBRE CIVILE 22-1-1959 (Appel No. 520-74° A.J.) MM. Zein El Abedine Gomaa, Farag Youssef et Hussein Ahmad Ibrahim (C.C.). Appel — Contestation relative à un billet à ordre tranchée par un jugement basé sur le titre litigieux — Cette contestation fait partie des demandes visées à l'article 118 du code de procédure —Elle ne doit pas, en instance d'appel, être soumise au juge préparateur — Cet appel se fait par assignation. Il est acquis, en l'espèce, que la contestation porte sur le billet à ordre litigieux et que le jugement d'appel est basé sur le dit titre. Il s'ensuit que d'après sa qualification légale et son objet, le présent litige fait partie des demandes visées à l'article 118 du Code de procédure civile qui devront être introduites directement devant le tribunal sans être soumises au juge préparateur, étant donné le caractère de simplicité qu'elles revêtent ou la célérité qu'elles requièrent. C'est pourquoi, la loi leur a tracé une procédure rapide adéquate à leur nature. Il n'en est pas autrement du fait que la défense de l'appelant repose sur la négation de sa responsabilité relativement aux énonciations portées au titre ou sur l'inscription en faux dirigée contre le dit titre. En effet, cette défense n'est pas susceptible de changer la nature de cette contestation ou sa qualification. Ceci établi et étant donné que la contestation porte sur un billet à ordre, il en résulte que l'appel doit se faire par assignation dans les formes prescrites pour l'acte introductif d'instance.