COUR D'APPEL DU CAIRE 5ème CHAMBRE CIVILE 1-1-1959 (Appel No. 130-74° A.J.) MM. Zein El Abedine Gomaa, Farag Youssef et Ibrahim Hassan El Zayat (C.C.). Responsabilité civile — Responsabilité de l'architecte et de l'entrepreneur — Garantie de l'entrepreneur résultant du contrat d'entreprise, et garantie mise à la charge de l'architecte et de l'entrepreneur par l'article 651 du code civil — Etendue de chacune d'elles — La responsabilité de l'architecte et de l'entrepreneur est contractuelle, qu'elle soit prévue ou non par le contrat — Elle n'existe qu'en cas de vice caché — Les vices apparents et faciles à découvrir — L'entrepreneur n'en répond pas du moment que la livraison de l'ouvrage a eu lieu sans aucune réserve. Bien que le contrat d'entreprise soit, en principe, considéré terminé par l'extinction des obligations qui en découlent, à savoir la délivrance de l'ouvrage en bon état et le paiement du prix convenu, toutefois, le législateur a disposé, dans l'article 651 du Code civil, que l'architecte et l'entrepreneur répondent solidairement, pendant dix ans, de la destruction totale ou partielle des travaux de constructions immobilières ou des autres ouvrages. La garantie s'étend aux défauts qui existent dans les constructions et ouvrages et qui menacent la solidité et la sécurité de l'ouvrage. Il ressort de cette disposition que le législateur a étendu l'obligation de garantie de l'architecte et de l'entrepreneur au delà de la livraison de l'ouvrage et du paiement du prix, et ce contrairement aux règles régissant le contrat d'entreprise qui prescrivent que l'obligation de garantie s'éteint par la livraison des constructions apparemment en bon état. Il s'ensuit que la responsabilité de l'architecte et de l'entrepreneur qui est une responsabilité contractuelle établie par la loi pour tout contrat d'entreprise de constructions, — qu'elle soit prévue ou non par le contrat, — n'existe que dans le cas où l'auteur de la demande était dans l'impossibilité d'en découvrir le défaut caché lors de la livraison. Partant, l'entrepreneur ne répond pas des défauts ostensibles et faciles à découvrir, du moment que l'auteur de la demande a pris livraison des constructions sans aucune réserve.