COUR D'APPEL DU CAIRE 9ème CHAMBRE 30-12-1958 (Appel No. 207-75° A.J. Commercial) MM. Naguib Saad, Hassan Mohamad Khaled et Mahmoud Tewfik Ismail (C.C.). I.—Faillite — Concordat préventif — Le tribunal ne peut y statuer une fois la faillite déclarée. II.—Faillite — Concordat préventif — Appel — Les jugements rendus en application de l'article 317 du code de commerce sont susceptibles d'appel — L'appel en cas d'homologation du concordat ou de son refus — Personnes qui ont le droit d'interjeter appel dans les deux cas. I.—Il résulte des termes de l'article 32 de la Loi No. 56 de 1945 qu'il appartient au tribunal de statuer sur le concordat préventif, même après l'introdution de la demande en déclaration de faillite. Toutefois, le tribunal ne pourra le faire une fois la faillite déclarée. II.—Les jugements rendus en application de la disposition de l'article 317 du code de commerce sont susceptibles d'appel, qu'ils accordent ou refusent l'homologation du concordat. En effet, les dits jugements ne font pas partie de ceux énumérés par l'article 315 du code de commerce à titre restrictif et qui ne sont susceptibles d'aucun recours. En cas de refus d'homologation du concordat, toute personne intéressée tel le failli, le syndic et chaque créancier individuellement peut interjeter appel. Mais, le jugement qui homologue le concordat ne peut être frappé d'appel que par les opposants. Quant aux créanciers qui ont laissé expirer le délai d'opposition, ils ne peuvent interjeter appel car cela reviendrait à leur ouvrir la voie de l'opposition alors qu'ils l'ont perdue par l'expiration du délai.