COUR D'APPEL DU CAIRE 9ème CHAMBRE 30-12-1958 (Appel No. 192-75° A.J. Commercial) MM. Naguib Saad, Hassan Mohamad Khaled et Mahmoud Tewfik Ismail (C.C.). Faillite — Endossement régulier d'un billet à ordre susceptible de transférer la propriété — Le créancier devient porteur de bonne foi et acquiert la propriété de la valeur exprimée par le titre — Le tireur ne peut opposer au porteur les exceptions qu'il pourrait opposer au premier bénéficiaire relativement au rapport juridique en vue duquel ces titres ont été créés — Refus de payer le montant du titre au porteur à l'échéance — Constatation par un protêt faute de paiement — Cela suffit pour établir la cessation de paiement du tireur. Il est acquis que le créancier (la Banque Hellénique Nationale) a demandé la déclaration de la faillite des débiteurs et de leur société, en vertu de deux billets à ordre régulièrement endossés à son profit lui faisant acquérir leur propriété ; que les deux titres réunissent les énonciations prévues à l'article 134 du Code de commerce ; étant donné que la date de leur endossement est antérieure à l'échéance, qu'ils énoncent le nom du créancier (la banque) à l'ordre de qui ils sont passés; qu'ils expriment que la valeur a été reçue par l'endosseur signataire. Partant, la Banque (le créancier) devient porteur de bonne foi et, par conséquent, propriétaire de la valeur inscrite aux titres; que le tireur ne peut opposer au porteur les exceptions qu'il pouvait opposer au premier bénéficiaire relativement au rapport juridique en vue duquel ces titres ont été créés. Il s'ensuit que le défaut de payer le montant des deux titres à la banque (porteur) à l'échéance, et les protêts faute de paiement, suffisent pour établir la cessation de paiement des tireurs lesquels n'étaient pas fondés à refuser le paiement, même pour des motifs raisonnables.