COUR D'APPEL DU CAIRE 8ème CHAMBRE 9-12-1958 (Appel No. 331-75° A.J. Commercial) Dr. Helmi Makram Ebeid, MM. Mohamad Ahmad El Cherbini et Mahmoud Ahmad Moustafa (C.C.). I.—Effets de commerce — Endossement du titre réunissant les énonciations obligatoires prévues à l'article 134 du code de commerce — Il transmet la propriété du droit constaté par le titre de l'endosseur à l'endossataire. — L'obligation de garantir le paiement et de purger le droit de tous les vices légaux qui l'affectent incombe à l'endosseur, du moment que le porteur est de bonne foi. II.—Faillite — Cessation des paiements — Son appréciation est laissée aux juges — Le commerçant jouit d'un crédit lui permettant de régler ses dettes exigibles — Il n'est pas réputé avoir cessé ses paiements, quelle que soit la gêne où il se trouve, pourvu qu'il n'emploie pas des procédés illicites pour faire face à ses obligations. I.—L'endossement qui réunit les énonciations obligatoires prévues à l'article 134 du code de commerce est parfait. Il transmet la propriété du droit constaté par le titre de l'endosseur à l'endossataire, met à la charge de l'endosseur l'obligation de garantir le paiement et purge le droit de tous les vices qui pourraient l'affecter. Ce droit se transmet donc parfait au porteur de bonne foi. II.—Conformément à l'article 195 du code de commerce, il suffit, pour la déclaration de la faillite d'un commerçant, qu'il cesse ses paiements. La loi n'ayant pas indiqué les cas de cessation de paiement, la constatation des faits constitutifs de la cessation des paiements appartient souverainement aux juges du fond au sens de l'article précité. Il y a cessation de paiement toutes les fois que le commerçant est dans l'impossibilité de payer ses dettes échues. Il s'ensuit que tant que le commerçant jouit d'un crédit lui permettant de régler ses dettes exigibles. il ne peut être considéré comme ayant cessé ses paiements quelle que soit la gêne dans laquelle il se trouve. Il en est autrement si, pour faire face à ses obligations, le commerçant emploie de procédés illicites. En effet, le commerçant qui se sert de pareils procédés est réputé avoir cessé ses paiements à partir du moment où il a eu recours à ces procédés frauduleux.