COUR D'APPEL DU CAIRE 8ème CHAMBRE 9-12-1958 (Appel No. 56-75° A.J. Commercial) Dr. Helmi Makram Ebeid, MM. Mohamad Ahmad El Cherbini et Mahmoud Ahmad Moustafa (C.C.). I.—Faillite Sequestre — La faillite du sequestre général peut être prononcée — Raisons. II.—Faillite — Le fait par le commerçant de s'être retiré des affaires ne met pas obstacle à la déclaration de sa faillite. I.—La thèse selon laquelle la faillite du sequestre général ne peut être poursuivie au motif qu'il n'exerce pas des actes de commerce pour son compte et en son nom et qu'il n'a pas la qualité de commerçant cette thèse est à rejeter. En effet, le sequestre général ne joue dans l'action en déclaration de la faillite que le rôle de représentant d'une entreprise commerciale dont la faillite est demandée à la suite de la perte de la capacité de ses propriétaires du chef de la mise de leurs biens sous sequestre. II.—Le fait par le commerçant de s'être retiré des affaires n'empêche pas la déclaration de sa faillite. Au surplus, l'article 209 du code de commerce dispose que : "La faillite d'un commerçant peut être déclarée après son décès lorsqu'il est mort en état de cessation de paiements."