COUR D'APPEL DU CAIRE 9ème CHAMBRE 17-11-1958 (Appel No. 392-75e A.J. Commercial) MM. Naguib Saad, Hassan Mohamad Khaled et Mahmoud Tewfik Ismaïl (C.C.). I.—Signification — Nullité de l'acte d'assignation résultant d'un défaut dans la signification — Cette nullité est couverte par la comparution de la partie citée — Article 140 du Code de procédure Civile. II.—Appel — Faillite — Les actes résultant de la faillite même — Nature — Délai d'appel — Formalité d'appel — Articles 118, 405, 406 bis du Code de procédure civile et 394 du Code de commerce. I.—Aux termes de l'article 140 du code de procédure civile, la nullité des actes d'assignation, résultant d'un défaut dans la signification, sera couverte par la comparution de la partie citée. Cette comparution a donc pour effet d'écarter le défaut d'imprécision reproché à l'assignation et d'en couvrir la nullité conformément à l'article précité. 2.—L'article 405 du Code de procédure civile prévoit que, pour les affaires visées à l'article 118, l'appel se fera par assignation. De même, l'article 118 énonce que les affaires urgentes, en déclaration de faillite ainsi que toute demande qui, aux termes de la loi, requiert célérité, seront introduites directement devant le tribunal sans être soumises au juge préparateur en ce qui concerne les affaires introduites devant le tribunal de 1ère instance, et sans se conformer aux dispositions des articles 40 bis et suivants en ce qui concerne les affaires introduites devant le tribunal d'appel. Enfin, l'article 394 du code de commerce dispose que les délais d'appel contre tout jugement intervenu sur des actions résultant de la faillite même, seront de 15 jours seulement à compter de la signification. Le jugement est réputé intervenu sur une action résultant de la faillite même et, par suite, régi par le délai prévu à l'article 394 du code de commerce, toutes les fois que le litige qu'il tranche n'est soulevé qu'à l'occasion de la faillite, et comporte l'application de l'une des dispositions énoncées au titre de la faillite. Ce étant, il résulte que le jugement est réputé intervenu sur une action résultant de la faillite même en ce qui concerne les jugements rendus dans les demandes intentées par le syndic en réclamation des biens du failli ou en restitution de leurs fruits. Il s'ensuit que l'appel contre le jugement intervenu sur cette action doit être formulé dans le délai prévu à l'article 394 du code de commerce. Partant, la dite action fait partie de celles visées à l'article 118 du code de procédure civile devant être portées directement devant le tribunal d'appel, sans se conformer aux dispositions des articles 406 bis et suivants, c'est-à-dire que l'appel se fera par assignation.