COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 30-10-1958 (Pourvoi No. 146-24e A.J.) MM. Mahmoud Ayad, Osman Ramzi, Ibrahim Osman Youssef, Mohamad Zaafarani Salem et Mohamad Refaat (C.C.). Action — Rapport du juge préparateur — Lecture de ce rapport doit être donnée à l'audience avant les débats — Nécessité de procéder à la lecture d'un nouveau rapport si la composition du tribunal change par la suite — Omission de cette formalité —Nullité du jugement. Aux termes de l'article 116 du Code de procédure civile: "Le renvoi à l'audience des plaidoiries se fera par un rapport du juge préparateur résumant l'objet de la demande, les conclusions des parties, les moyens et les exceptions invoqués par elles, leurs défenses ainsi que les décisions et jugements qu'il aura rendus dans l'affaire. Lecture de ce rapport sera donnée à l'audience avant les débats". Le but visé par le législateur est que le juge préparateur mette les autres membres du tribunal ainsi que les parties au courant des mesures par lui prises dans l'affaire, et des défenses et moyens des parties. Il s'ensuit que si, postérieurement à la lecture du rapport, le tribunal est autrement composé, il échet de procéder à la lecture d'un nouveau rapport pour mettre au courant le membre du tribunal qui n'avait pas siégé lors de la lecture du premier rapport. Si le tribunal omet cette formalité prescrite par la loi, son jugement est entaché de nullité. En l'espèce, le jugement attaqué ainsi que les procès-verbaux d'audiences ne font aucune mention de cette formalité. Il s'ensuit que le dit jugement est entaché de nullité et encourt cassation.