COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 16-10-1958 (Pourvoi No. 168-24e A.J.) MM. Mahmoud Ayad, Mohamad Metwalli Atlam, Ibrahim Osman Youssef, El Husseini El Awadi et Mohamad Refaat (C.C.). Prescription acquisitive — " Prescription quinquennale " — Juste titre — Le copropriétaire à l'indivis vend une part divise du bien commun — Cette vente peut servir de juste titre — Raison. D'après la jurisprudence constante de cette Cour, si le copropriétaire à l'indivis vend une part divise de la chose vendue, cette vente peut servir à l'acheteur de juste titre pour acquérir la propriété de la chose vendue par la prescription quinquennale, du moment qu'il est de bonne foi. En effet, cette vente est de nature à transférer la propriété, abstraction faite de ce que le vendeur soit propriétaire de tout ou partie de la chose vendue.