COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 7-10-1958 (Pourvoi No. 944-28e A.J.) MM. Moustafa Fadel (V.-Prés.) ; Mahmoud Ibrahim Ismaïl, Moustafa Kamel, Fahim Yassa Guindi et El Sayed Ahmad Afifi (C.C.). I.—Jugement — Faute matérielle contenue dans la qualification de l'infraction, portée au début du jugement, relative à la date de l'année — L'inculpé n'a pas allégué dans son pourvoi que les dates constatées par le jugement ne correspondent pas à la réalité — Jugement valide. II.—Escroquerie — Infraction d'émission d'un chèque sans provision — Paiement du montant du chèque postérieurement à la consommation de l'infraction et à la réalisation de ses éléments — Ce paiement n'affecte en rien l'existence de cette infraction. III.—Escroquerie — Infraction d'émission d'un chèque sans provision — Il n'est pas nécessaire, pour la réalisation de cette infraction, que le chèque soit présenté à la banque à la date de son émission — Exemple révélant la mauvaise foi de l'inculpé. I.—Il résulte du contexte du jugement, de l'enchaînement des faits y constatés et de leurs dates, que l'énonciation de la qualification de l'infraction portée au début du jugement, d'après laquelle le fait incriminé. a eu lieu le 20 octobre 1955, n'est qu'une simple erreur matérielle dans l'indication de l'année qui est celle de 1954 et non celle de 1955. Il s'ensuit que cette erreur n'affecte pas la validité du jugement ni sa régularité, du moment que l'inculpé n'a pas allégué dans son pourvoi que les dates portées au jugement ne correspondent pas à la réalité. II.—Le paiement postérieur à la réalisation de tous les éléments de l'infraction de l'émission d'un chèque sans provision préalable et disponible n'a point d'effet sur la consommation de cette infraction. III.—La loi n'exige pas, pour la consommation de l'infraction de l'émission d'un chèque sans provision préalable et disponible, que le dit chèque soit présenté à la banque par le bénéficiaire à la date de son émission, mais la dite infraction se réalise même si le porteur présente le chèque à une date postérieure, du moment que se trouvent réunies les conditions de forme de cet écrit exigées par la loi, afin qu'il tienne lieu de monnaie et qu'il soit payable à vue. En l'espèce, le jugement attaqué a constaté que le chèque en question a été souscrit le 20 octobre 1954; que le bénéficiaire l'a présenté à la banque pour encaisser son montant le 4 décembre 1954: qu'il n'existait pas entre les mains du tiré une provision préalable et disponible; que le dit jugement a relevé à la charge de l'inculpé, pour des motifs judicieux, d'avoir émis, en connaissance de cause et de mauvaise foi, un chèque auquel ne correspondait pas une provision préalable et disponible; d'où il s'ensuit que les éléments de l'infraction se trouvent réalisés. Ceci étant, le grief d'insuffisance de motif, reproché au jugement, n'est pas fondé.