COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 6-10-1958 (Pourvoi No. 928-28e A.J.) MM. Hassan Daoud, Mahmoud Ibrahim Ismaïl, Moustafa Kamel, Mahmoud Mohamad Megahed et Mahmoud Helmi Khater (C.C.). I.—Corruption — Actes dont l'accomplissement est requis du fonctionnaire — Il n'est pas nécessaire qu'ils rentrent dans son ministère — Il suffit qu'il y ait un rapport entre ces actes et sa fonction. II.—Instruction — Instruction d'un fait par un sergent-major initialement compétent pour entreprendre cette mesure — Poursuite de cette instruction par le même agent dans la circonscription d'un autre poste relevant d'un même gouvernorat — Validité de cette mesure. I.—Il n'est pas nécessaire, dans l'infraction de corruption, que les actes requis du fonctionnaire rentrent directement dans son ministère, mais il suffit qu'il y ait un rapport entre ces actes et sa fonction. II.—Le fait qu'un sergent-major relevant d'un poste de police déterminé a procédé à une mesure d'instruction dans la circonscription d'un autre poste n'influe pas sur la validité de cette mesure, du moment que les deux postes relèvent du même gouvernorat et qu'il est initialement compétent pour l'instruction du fait incriminé, ce qui exige la poursuite de cette instruction par lui dans la circonscription d'un poste autre que celui dont il relève.