COUR SUPRÊME ADMINISTRATIVE 9-5-1959 (Affaire No. 753-3e A.J.) M.M. El Sayed Aly El Sayed (Prés. du Conseil d'Etat) ; Ibrahim El Diwani, El Imam El Imam El Khoreibi, Aly Ibrahim Boghdadi et Moustafa Kamel Ismail (G.C.). I.—Action — Requête introductive d'instance devant le Conseil d'Etat — Elle doit porter la signature d'un avocat inscrit au tableau de l'ordre des avocats admis près le Conseil d'Etat — Formalité essentielle prescrite sous peine de nullité — La requête peut être signée par le requérant ou porter son cachet par lui reconnu. II.—Fonctionnaire — Discipline — Il appartient au directeur de l'administration d'infliger les peines disciplinaires dans les limites de la loi — Le sous-directeur ne peut exercer cette attribution qu'en cas d'empêchement — La décision rendue par le sous-directeur doit être annulée dans ce cas, et il échet de soumettre le cas de nouveau au directeur pour en décider — Exemple. I.—L'article 20 de la Loi No. 165 de 1955 dispose que toute action devant le Conseil d'Etat est introduite par requête présentée au secrétarait compétent, portant la signature d'un avocat inscrit au Tableau de l'Orde des avocats admis près le Conseil d'Etat. Il en résulte que la requête doit, à peine de nullité, réunir cette condition de forme. Toutefois, la requête peut être signée par le requérant ou porter son cachet par lui reconnu. II.—L'article 2 de la Loi No. 104 de 1949 sur les attributions du Conseil d'administration des Chemins de fer est ainsi conçu : " Le directeur général est chargé, sous le contrôle du Ministre des Communications et en conformité des dispositions de la présente loi, d'administrer les Chemins de fer, télégraphes et téléphones, et de gérer ses affaires courantes. Il lui appartient de décider, dans les limites des lois et réglements, notamment les questions suivantes : (a) ......... (c) de toutes autres questions, telles que les augmentations régulières, les congés, les peines disciplinaires, etc ". Il s'ensuit qu'il appartient exclusivement au directeur général d'infliger les peines disciplinaires aux fonctionnaires de cette administration. Le sous-directeur ne peut le remplacer dans l'exercice de cette compétence qu'en cas d'empêchement. En l'espèce, il résulte de la lettre de l'Administration des Chemins de fer No. 28/7/165 du 5/5/1958, adressée au corps des commissaires du Gouvernement, que le directeur général de l'Administration n'était pas en congé le 26 juillet 1954, jour où la peine disciplinaire a été infligé au requérant ; de même, il est établi que le dit directeur général n'avait aucun empêchement à exercer cette compétence justifiant son remplacement par le sous-directeur. Par conséquent, la décision attaquée, ayant été prise par un fonctionnaire incompétent, est contraire à la loi et encourt annulation. Toutefois, il est à remarquer que, quel qu'il en soit de l'inculpation, qu'elle soit établie ou non, et abstraction faite de la peine qu'elle entraîne, la décision attaquée est entachée de vice d'incompétence entraînant son annulation. Dans ces conditions, il échet de soumettre le cas de nouveau au chef légalement compétent pour statuer sur les faits mis à la charge du requérant, en vue de retenir sa culpabilité et de lui infliger la peine adéquate, ou de le déclarer innocent.