COUR SUPRÊME ADMINISTRATIVE 4-4-1959 (Affaire No. 557-4e A.J.) MM. El Sayed Aly El Sayed (Prés. du Conseil d'Etat) ; El Sayed Aly El Damaraoui, El Sayed Ibrahim El Diwani, Mohyeddine Hassan, Dr. Mahmoud Saad El Dine El Chérif (C.C.). Pensions — L'article 6 du Décret-Loi No. 37 de 1929 interdit au Gouvernement et au bénéficiaire de soulever des contestations relativement à une pension quelconque, après l'expiration de six mois à dater de la remise à ce dernier du Serghi établissant le chiffre de la pension — Cette interdiction s'étend à toute contestation portant sur le droit à la pension ou sur son montant — N'est pas fondée la thèse selon laquelle cette interdiction est restreinte au cas d'erreur matérielle dans la pension — Raison. L'article 6 du Décret-Loi No. 37 de 1929 est ainsi conçu : " Aucune pension inscrite ne peut faire l'objet d'une contestation quelconque, soit de la part du gouvernement soit de la part du bénéficiaire, après l'expiration de six mois à dater de la remise à ce dernier du Serghi établissant le chiffre de la pension. . . Aucune contestation relative au chiffre de l'indemnité déjà payée n'est recevable de la part du gouvernement ou du bénéficiaire si elle n'est présentée au Ministère des Finances dans les six mois qui suivent le paiement de l'indemnité ". En conséquence, nul n'est recevable devant aucune juridiction, pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce soit, à intenter, après le dit délai, soit contre le gouvernement soit contre les administrations de l'Etat, une action tendant directement ou indirectement à faire modifier le chiffre de la dite pension ou de la dite indemnité. Cette action est également irrecevable si elle est intentée par le gouvernement ou les administrations de l'Etat ". Cette disposition conçue en termes absolus et généraux, s'applique à toute contestation relative au droit à la pension ou à son chiffre, et cela en vue de garantir la stabilité des situations respectives du fonctionaire et du gouvernement. Il s'ensuit que la thèse selon laquelle cette disposition ne s'applique qu'au cas d'une erreur matérielle est une restriction sans texte et contraire au but visé par le législateur en établissant les règles relatives aux pensions, à leur établissement et à leur stabilité. De plus, la contestation portant sur le droit à la pension est une contestation relative à son chiffre, et la solution est la même dans les deux cas.