COUR SUPRÊME ADMINISTRATIVE 21-3-1959 (Affaire No. 125-4e A.J.) MM. El Sayed Aly El Sayed (Prés. du Conseil d'Etat) ; El Sayed Ibrahim El Diwani, Aly Ibrahim Boghdadi, Moustafa Kamel Ismail et Abdel Moneem Salem Machhour (C.C.). Loi — Il est de principe qu'elle entre en vigueur à partir du moment où elle parvient à la connaissance du public — Cette connaissance est présumée à partir de sa publication au journal officiel ou à l'expiration d'un certain délai de la dite publication — Le jour où a lieu le fait considéré par la loi comme point de départ du délai ne sera pas compté — Le délai prendra fin à l'expiration du dernier jour — Fondement. C'est un principe consacré par la Constitution que les lois n'entrent en vigueur qu'à partir du moment où elles parviennent à la connaissance du public. Cette connaissance résulte de leur promulgation au " Journal Officiel " ou à l'expiration d'un certain délai dès leur publication. Ainsi, la connaissance n'est présumée acquise qu'après le fait considéré comme point de départ du délai. Il s'ensuit que l'application dans le temps de la loi nouvelle ne commence qu'après le jour fixé par la loi pour l'accomplissement de cette publication. En effet, ce jour constitue un laps de temps de vingt-quatre heures, et la publication peut être effectuée au début de ce jour comme elle peut l'être à sa fin. Comment donc supposer que le public en aurait eu connaissance dès le début de ce jour ? Aussi est-il de principe, en ce qui concerne le calcul de tous les délais, que lorsque la loi fixé, pour l'accomplissement d'un acte, un délai calculé par jours, le jour où a eu lieu le fait considéré par la loi comme point de départ du délai ne sera pas compté. Le délai prendra fin à l'expiraion du dernier jour. Le Code de procédure civile a reproduit ce principe rationnel dans son article 20 en ce qui concerne le calcul des délais. C'est ce même principe qui doit être suivi pour déterminer l'application dans le temps de la loi ancienne et de la loi nouvelle. La loi nouvelle n'entrant en vigueur qu'après la réalisation du fait considéré par la constitution comme point de départ du délai, à savoir l'insertion au " Journal Officiel " laquelle peut avoir lieu à la fin du jour, comme ci-haut mentionné ; il s'ensuit que ce jour ne sera pas compté pour l'application de la loi nouvelle qui entrera en vigueur le jour suivant, et il échet, en conséquence, de considérer que l'ancienne loi est encore applicable le jour même de la publication de la loi nouvelle.