TRIBUNAL SOMMAIRE DE MENOUF CHAMBRE CIVILE 19-2-1959 (Affaire No. 1135 année 1958 Civil-Menouf) M. Fahmy El Kholi (Juge). Saisie — La loi sur la petite propriété agricole — Cultivateur — Dans quel cas une personne a la qualité de cultivateur lui permettant de bénéficier de la protection établie par la dite loi ou celle de commerçant lui faisant perdre cette protection. Le cultivateur dont la principale profession est l'agriculture et dont les moyens d'existence en proviennent, et qui s'occupe, dans ses moments libres, d'une autre profession, ne perd pas sa qualité de cultivateur lui permettant de bénéficier de la protection établie par la Loi No. 4 de 1913 modifiée par la Loi No. 10 de 1916, et remplacée par la Loi No. 513 de 1953 sur l'insaisissabilité de la petite propriété agricole dans les limites de cinq feddans. Le petit cultivateur propriétaire jouira de cette protection tant que l'agriculture restera sa principale profession, alors même qu'il exerce un travail supplémentaire dans ses moments libres. C'est donc la principale profession de la personne qu'il faut prendre en considération. D'autre part, la profession commerciale, qui prive l'individu de la protection de la loi précitée, est celle par laquelle il se livre à de nombreuses opérations commeciales importantes.