COUR D'APPEL DE TANTAH 1ère CHAMBRE CIVILE 17-6-1958 (Appel No. 42-8e A.J. Civil-Tantah) MM. Saïd Zul Fikar (Prés.) ; Adly Guergues Saddik et Mohamad Khalil El Degoui (C.C.). Exécution provisoire — Elle pourra être ordonnée si le jugement est basé sur un acte s. s. p. non dénié par la partie condamnée — Dans quel cas le titre est considéré non dénié. Aux termes de l'article 470 du code de procédure, le tribunal pourra ordonner l'exécution provisoire si le jugement est basé sur un actes s. s. p. non dénié par la partie condamnée. Le titre est considéré non dénié par le débiteur qui a reconnu l'avoir souscrit ou signé, ce qui suffit pour ordonner l'exécution provisoire du jugement. La résolution du contrat n'a pas pour effet de le considérer comme dénié ou méconnu.