حكم • حكم جنائى انتهائى صادر فى واقعة مشتركة بين الدعوى الجنائية والدعوى المدنية • متى تتقيــد المحكمة المدنية بهذا الحكم ؟
- العدد
- العددان السابع والثامن
- المحكمة
- محكمة استئناف القاهرة — الدائرة الخامسة المدنية
- التاريخ
- ٢٥ — ١٢ — ١٩٥٨ / الاستئناف رقم ١١٨ س ٧٥ ق
المبادئ المستخلصة
اذا كان الحكــم الجنائى الانتهائى قد فصــل فصلا شاملا ولازما فى الواقعة المشتركة بين الدعوى الجنائية التى طرحت فيه وبين مثار النزاع
Résumé (Français)
COUR D'APPEL DU CAIRE 5ème CHAMBRE CIVILE 25-12-1958 (Appel No. 118-75e A.J.) MM. Zein El Abedine Gomaa, Farag Youssef et Ibrahim Hassan El Zayat (C.C.). Jugement — Jugement répressif tranchant un fait commun entre l'action pénale et l'action civile et passé en force de la chose jugée — Cas où le tribunal civil est lié par ce jugement. Il est acquis que le jugement passé en force de la chose jugée, rendu dans les limites de sa compétence par le tribunal répressif, a tranché le fait commun entre l'action pénale et la présente instance en appel, et que le dit jugement a été rendu antérieurement à la décision attaquée. Il s'ensuit qu'il n'appartient pas au tribunal civil de procéder à un nouvel examen de ce point, mais il est tenu au respect de l'autorité de la chose jugée acquise par le jugement répressif rendu sur ce point.
صور الصفحات ٣١٩–٣٢٠ من أصل المجلد المطبوع سنة 1958

