COUR D'APPEL DU CAIRE 9ème CHAMBRE 2-12-1958 (Appel No. 476-75e A.J.) MM. Naguib Saad, Hassan Mohamad Khaled et Mahmoud Tewfik Ismail (C.C.). Jugement — Jugements provisoires et des référés — Ce qu'il faut entendre par ces jugemnts — Jugement rejetant la suspension de l'exécution — Il est considéré définitif et, par suite, non susceptible d'appel avant de statuer sur le fond — Les articles 378 et 472 du Code de procédure. L'article 378 du Code de procédure civile dispose que les jugements d'avant-dire droit qui ne mettent pas fin au litige en tout ou en partie, qu'ils soient définitifs ou relatifs à la preuve ou à la procédure, ne seront susceptibles de recours qu'avec le jugement statuant sur le fond. On ne saurait déroger à cette règle en invoquant l'alinéa dernier de cet article d'après lequel les jugements provisoires et les jugements rendus en référé seront susceptibles de recours avant de statuer sur le fond. En effet, le jugement rejetant la demande de la suspension de l'exécution provisoire basé sur l'article 472 du Code de procédure est considéré définitif pour avoir statué sur une question incidente et non un jugement provisoire ou rendu en référé. Car, par jugements provisoires on entend ceux qui ordonnent une mesure conservatoire ou provisoire en vue de protéger les intérêts des plaideurs jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. Le propre de ces jugements est de n'acquérir qu'une autorité provisoire dépendant de la persistance des circonstances dans lesquelles ils ont été rendus, de sorte que le tribunal qui les avait rendus pourra les infirmer ou les réformer si les dites circonstances viennent à changer. Par jugements rendus en référé, il faut entendre les jugements qui rentrent dans la compétence du juge des référés prévus à l'article 49 du code de procédure civile et qui sont aussi considérés provisoires n'ayant pas l'autorité de la chose jugée et, ainsi, susceptibles de réformation ou d'infirmation; par suite de changement des circonstances prévalant lors de leur prononcé ou de la disparution des motifs ayant justifié la mesure provisoire ordonnée par ce jugement. Tel n'est pas le cas du jugement rejetant la suspension de l'exécution basé sur l'article 472 du code de procédure, car ce jugement, une fois rendu, le tribunal dont il émane ne peut plus l'infirmer ou le réformer.