COUR D'APPEL DU CAIRE 5ème CHAMBRE CIVILE 27-11-1958 (Appel No. 317-74e A.J.) MM. Zein El Abedine Gomaa, Bahgat Ahmad Helmi et Farag Youssef (C.C.). Demande en justice — Evaluation de sa valeur — Demande comportant plusieurs chefs provenant d'une même cause juridique et impliquant plusieurs parties — L'évaluation sera faite d'après la valeur de l'objet de cette demande en entier sans égard à la part de chacune d'elles. D'après l'opinion constante de la doctrine et de la jurisprudence, par la cause juridique il faut entendre le fondement légal sur lequel est basée l'action, c'est-à-dire la source de l'obligation et non pas la preuve et ses moyens. En effet, si un ou plusieurs demandeurs agissent dans une même instance comportant plusieurs chefs provenant d'une même cause juridique, l'évaluation sera faite d'après la valeur de l'objet de la demande en entier, sans égard à la part de chaque défendeur. En l'espèce, il résulte avec évidence du titre produit que la créance provient d'une même cause juridique, et que la part de chaque créancier rentre dans le taux de compétence du tribunal sommaire, alors que le montant total du titre rentre dans le taux de compétence du tribunal de 1e. instance. Il s'ensuit que la réclamation du montant total de ce titre ressortit à la compétence du tribunal de 1e. instance, et ce conformément à l'article 42 du code de procédure civile.