COUR D'APPEL DU CAIRE 9ème CHAMBRE 25-11-1958 (Appel No. 1082-71e A.J.) MM. Naguib Saad, Hassan Mohamad Khaled et Mahmoud Tewfik Ismail (C.C.). Saisie — Saisie-arrêt — Déclaration de ce qui est dû par le tiers-saisi — La condamnation de ce dernier au paiement de la créance du saisissant constitue une pénalité pour son manquement à son obligation de faire la déclaration de ce qu'il doit — Conditions — L'article 566 du Code de procédure. La condamnation du tiers-saisi de payer la créance du saisissant constitue une pénalité pour avoir manqué à son obligation de faire la déclaration de ce qu'il doit. Cette sanction ne pourra être infligée que si l'un des trois faits suivants, limitativement énumérés par l'article 566, est établi à la charge du tiers-saisi : (1) Si le tiers-saisi persiste dans son refus de faire la déclaration malgré l'ordonnance qui lui a été faite par le tribunal conformément à l'article 565. (2) S'il a fait une déclaration non conforme à la vérité. (3) S'il a dissimulé des pièces justificatives. Il s'ensuit que la pénalité ne pourra être appliquée pour le simple retard mis pour faire la déclaration, s'il a été suivi par l'exécution avant la clôture des débats devant le tribunal de 2e. degré. De même, il est exigé dans la déclaration non conforme à la vérité, de faire intentionnellement des déclarations mensongères et l'absence de bonne foi. Enfin, il faut, pour qu'il y ait dissimulation des pièces justificatives, établir que le tiers-saisi détenait effectivement les pièces non déposées, que celles-ci révélaient la réalité des rapports le liant au débiteur saisi, qu'il a sciemment refusé de les déposer et qu'il a persisté dans son refus jusqu'à la clôture des débats devant la juridiction de second degré. De ce qui précède, il résulte que le simple retard mis dans le dépôt de ces pièces, suivi de leur consignation, n'entraîne pas l'application de cette pénalité.