COUR D'ASSISES DU CAIRE 14-1-1959 Affaire : Ministère Public No. 174 année 1958 (Ezbékia) et No. 87 année 1958 1e. Instance. MM. Mohamad Kamel El Bahnassaoui et Abdel Khalek Farid (C.C.). et Mohamad Chawki Halawa (V.-Prés. du tribunal du Caire). Corruption — L'infraction prévue à l'article 105 du code pénal modifié par la Loi No. 69 de 1953 — Conditions et éléments. Il résulte de la disposition de l'article 105 du Code pénal que l'élément matériel de l'infraction consiste dans le fait d'avoir accepté le don ou le présent par un fonctionnaire ou une personne assimilée, postérieurement à l'accomplissement de l'acte sans besoin d'un accord préalable. Par acceptation, il faut ici entendre le fait d'avoir effectivement obtenu le don ou le présent, peu importe que ce soit le fonctionnaire qui l'ait demandé ou que le donateur ait pris l'initiative de l'offrir. Cette infraction se caractérise par le défaut d'un accord préalable entre le fonctionnaire et le donateur, car, de cet accord, il résulte que l'intention de corruption et de trafic d'influence existe dès le début chez le fonctionnaire. Le simple fait d'avoir accepté le don ou le présent postérieurement à l'accomplissement de l'acte constitue une infraction. C'est pourquoi le législateur a tenu de s'exprimer à l'article 105 dans les termes formels suivants: "Et à défaut d'un accord préalable". L'intention criminelle dans cette infraction est que le don constitue un avantage tiré de l'acte accompli. Par l'incrimination de cet acte, le législateur a entendu épurer l'appareil gouvernemental et assurer la probité du fonctionnaire en l'empêchant de tirer de son emploi aucun autre profit que le traitement y afférent.