COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 24-6-1958 (Pourvoi No. 256-24e A.J.) MM. Mahmoud Ayad, Mohamad Metwalli Atlam, Ibrahim Osman Youssef, El Husseini El Awadi et Mohamad Refaat (C.C.). Loi — Son insertion au "Journal Officiel" — Appel — Préparation — Défense — Jugement — Insuffisance de motifs — La Loi No. 264 de 1953 modifiant certains articles du code de procédure relativement à la préparation des affaires en instance d'appel — La connaissance présumée a-t-elle lieu à partir de son insertion au " Journal Officiel " ou à partir du moment de la distribution effective de ce bulletin ? La Loi No. 264 de 1953 modifiant certains articles du code de procédure relativement à la préparation des affaires en instance d'appel, promulguée le 28 mai 1953 et insérée au "Journal Officiel" le même jour, a établi la procédure à suivre en cette matière à partir de son entrée en vigueur, laquelle aura lieu, conformément à son article 3, à partir de la date de sa publication au "Journal Officiel". Mais, la connaissance du public de la procédure précitée n'est présumée acquise qu'en l'absence de tout obstacle empêchant l'existence de cette présomption. En l'espèce, il est acquis que l'appelant a invoqué l'impossibilité pour lui d'avoir connaissance de cette loi jusqu'au moment où il a présenté l'acte introductif d'appel au greffe en alléguant que bien que le " Journal officiel " contenant cette loi ait été imprimé le 28 mai 1953, toutefois elle n'a été effectivement publiée et distribuée qu'après la date à laquelle il a introduit son appel, et que le jugement a omis d'instruire cette défense. Il s'ensuit que le jugement attaqué est entaché d'insuffisance de moifs.