COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 19-6-1958 (Pourvoi No. 237-24e A.J.) MM. Mahmoud Ayad, Osman Ramzi, Mohamad Metwalli Atlam, Ibrahim Osman Youssef et El Husseini El Awadi (C.C.). Transcription — Vente — " Concours d'acheteurs " — Le second acquéreur invoque l'antériorité de la transcription de sa demande en confirmation du contrat, constatée par un jugement régulièrement annoté, à " la transcription de la demande de l'autre acheteur — Le jugement attaqué n'a pas pris cette défense en considération — Erreur — La Loi No. 18 de 1923 relative à la transcription. La transcription de la demande en confirmation du contrat, en tant qu'elle constitue l'une des actions en revendication visées à l'article 7 de la Loi No. 18 de 1923 relative à la transcription, a pour effet de sauvegarder les droits du demandeur dès la date de la transcription, de sorte que si le droit du demandeur est constaté par un jugement régulièrement annoté, il devient opposable aux tiers dès la date de l'annotation. En l'espèce, il est acquis que le jugement attaqué a rejeté cette thèse en écartant la défense soulevée par le second acheteur suivant laquelle la transcription de sa demande en confirmation du contrat, constatée par un jugement régulièrement annoté, est antérieure à la transcription de la demande de l'autre acquéreur. Ceci étant, le dit jugement a violé la loi.