COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 5-6-1958 (Pourvoi No. 249-24e A.J.) MM. Mahmoud Ayad, Osman Ramzi, Ibrahim Osman Youssef, Mohamad Zaafarani Salem et Mohamad Refaat (C.C.). Travail — Assurance — Non cumul de l'indemnité et de l'assurance — L'article 39 de la Loi No 41 de 1944. Lors du calcul de l'indemnité de service due au travailleur, celui-ci ne peut cumuler le montant de cette indemnité et la somme déposée pour son compte par l'employeur en vertu de la police d'assurance en application de l'article 39 de la Loi No. 41 de 1944, et ce en conformité du but visé par le législateur. En effet, il résulte des termes formels de ce texte que le législateur a interdit au travailleur de cumuler les sommes déposées pour son compte à la caisse de prévoyance et d'épargne, et l'indemnité de service. Il lui a simplement accordé le droit au montant supérieur des deux sommes pour raison envisagée par lui, à savoir d'éviter à l'employeur tout préjudice susceptible d'affecter l'économie de l'établissement. En l'espèce, il est acquis que la société employeuse a établi dans l'organisation de son travail un régime financier assurant le même but que celui de la caisse de prévoyance et d'épargne, comme c'est le cas du régime d'assurance. Il s'ensuit que la raison de ce texte se trouve réalisée et produit ses effets sur le rapport entre les deux parties relativement au calcul de l'indemnité. Il n'en est pas autrement du fait que la police d'assurance stipule que le travailleur a le droit aux primes d'assurance visées par la société, et à continuer cette opération pour son propre compte s'il a passé une période déterminée de service, car le dit travailleur ne peut cumuler le montant de l'assurance et celui de l'indemnité de service.