COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 5-6-1958 (Pourvoi No. 120-24e A.J.) MM. Abdel Aziz Mohamad (Prés.); Osman Ramzi, Ibrahim Osman Youssef, Mohamad Zaafarani Salem et Mohamed Refaat (C.C.). I.—Impôts sur les bénéfices commerciaux et industriels — Critère de l'application de cet impôt aux bénéfices résultant des opérations d'achat et de vente des valeurs — La Loi No. 14 de 1939. II.—Impôts — Impôts sur les bénéfices commerciaux et industriels — Tribunal du fond — Il a un pouvoir discrétionnaire de déduire, en se fondant sur des motifs judicieux, qu'une personne s'est adonnée à un métier déterminé et en fait sa profession habituelle — Exemple. III.—Impôts — Impôts sur les bénéfices commerciaux et industriels — Il constitue l'impôt général qui s'applique à toute profession non exceptée par un texte spécial, et ce conformément à la Loi No. 14 de 1939 avant sa modification par la Loi No. 146 de 1950. 1.—Il résulte des articles 30 et 32/8 de la Loi No. 14 de 1939, avant leur modification par la Loi No. 146 de 1950 que, pour assujettir les bénéfices résultant de l'achat ou de la vente des valeurs à l'impôt sur les bénéfices commerciaux et industriels, il faut prendre en considération l'exercice de ces opérations par le contribuable qui en fait sa profession habituelle et non le simple fait de leur répétition. Il s'ensuit que si le contribuable a visé seulement par la répétition des opérations d'achat et de vente l'investissement de ses biens, on ne peut le considérer comme ayant fait de ces opérations sa profession habituelle. Si, au contraire, il est établi que le contribuable a fait des opérations d'achat et de vente des valeurs à la bourse sa profession habituelle en spéculant sur les différences des cours, de sorte qu'on ne peut considérer ces actes comme de simples opérations d'investissement ou de spéculations occasionnelles auxquelles se livre un non professionnel, il s'ensuit que les bénéfices provenant de ces opérations sont soumis à l'impôt sur les bénéfices commerciaux et industriels. En conséquence, n'est pas fondée la thèse selon laquelle la personne qui se livre à des opérations de bourse n'en fait pas sa profession habituelle quel que soit le nombre des opérations d'achat et de vente qu'elle accomplit. En effet, le courtier à la bourse qui sert d'intermédiaire dans la conclusion des opérations boursières n'est que le mandataire du client et agit pour son compte, et ce d'après le règlement établi par le législateur en vue d'organiser les opérations de vente et d'achat des valeurs en bourse. 2.—Le fait par une personne de s'adonner à un métier déterminé et d'en faire sa profession habituelle est une question de fait laissée à l'appréciation souveraine du tribunal du fond. En l'espèce, ce tribunal a déduit des faits de la cause et en se fondant sur des motifs judicieux, que le contribuable a fait des opérations d'achat et de vente des valeurs à la bourse sa profession en spéculant sur les différences des cours. Il s'ensuit que le dit tribunal n'a pas dépassé son pouvoir relativement à l'appréciation des faits de la cause. 3.—La jurisprudence de la Cour de Cassation est constante dans ce sens que la Loi No. 14 de 1939, avant sa modification par la Loi No. 146 de 1950, a fait de l'impôt sur les bénéfices commerciaux et industriels l'impôt général qui s'applique à toute profession non exceptée par un texte spécial, et ce abstraction faite de ce que cette profession consiste en elle-même dans l'accomplissement d'opérations réputées civiles ou commerciales.