COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 24-6-1958 (Pourvoi No. 1186-27e A.J.) MM. Hassan Daoud, Osman Ramzi, El Sayed Ahmad Afifi, Ibrahim Osman Youssef et Mahmoud Helmi Khater (C.C.). Citation directe — Pourvoi en cassation — Décisions non susceptibles de recours — Chambre de mise en accusation — La Loi No. 121 de 1956 modifiant l'article 210 du code de procédure pénale — Interprétation — Interdiction par la loi précitée d'interjeter appel contre l'ordonnance de non-lieu rendue dans une infraction commise par un fonctionnaire, un employé ou un officier de police judiciaire dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions — Cette interdiction s'étend également au recours en cassation — Raisons. Par la Loi No. 121 de 1956 modifiant l'article 210 du code de procédure pénale, le législateur, en interdisant d'engager les poursuites pénales à l'encontre des fonctionnaires, employés ou officiers de police judiciaire, en raison des infractions par eux commises dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions, a aussi interdit d'interjeter appel contre les ordonnances de non-lieu rendues par le juge d'instruction ou le Ministère Public dans l'une des dites infractions. De même, le législateur a interdit l'exercice de l'action pénale par voie de citation directe. Cette interdiction est ainsi incompatible avec les décisions de la chambre des mises en accusation concernant les ordonnances de non-lieu. Cette interdiction doit, pour la même raison exprimée par le législateur dans la note explicative de la Loi No. 121 de 1956, à savoir: "Garantir aux fonctionnaires une immunité spéciale les protégeant contre les poursuites vexatoires des particuliers et leur penchant naturel de déposer des plaintes contre eux", s'étendre également au recours en cassation, du moment que le but visé par le législateur est de mettre obstacle au recours contre les ordonnances de non lieu en ce qui concerne les fonctionnaires publics, eu égard aux infractions prévues par le texte précité. Et, du moment que les voies de recours ordinaires et extraordinaires convergent toutes deux vers le même but visé par le législateur en apportant cette modification, à savoir de protéger les fonctionnaires publics contre les poursuites vexatoires.