COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 17-6-1958 (Pourvoi No. 305-28e A.J.) MM. Hassan Daoud, Mahmoud Ibrahim Ismaïl, Mahmoud Mohamad Megahed, Ahmad Zaki Kamel et Mahmoud Helmi Khater (C.C.). I.—Pourvoi en cassation — Il n'est recevable que contre les jugements définitifs rendus en dernier ressort — Il ne s'étend pas au jugement rendu en premier ressort — Article 420 du code de procédure pénale. II.—Elle est irrecevable contre le jugement rendu en l'absence de l'inculpé, mais réputé légalement contradictoire du moment qu'il est susceptible d'appel — L'article 239 du Code de Procédure Pénale. I.—Conformément à l'article 420 du code de procédure pénale, le pourvoi en cassation n'est recevable que contre les jugements définitifs rendus en dernier ressort. Il s'ensuit que le pourvoi formé contre un jugement rendu en appel portant confirmation d'une décision rendue en 1er ressort déclarant l'opposition irrecevable ne peut s'étendre à cette dernière décision. II.—Aux termes de l'article 239 du Code de procédure pénale, le jugement sera réputé contradictoire à l'égard de toute partie ayant comparu à l'une des audiences sans se présenter aux audiences ultérieures. De même, l'article 241/2 dispose que l'opposition ne sera pas recevable contre le jugement rendu dans ces cas à moins que la partie condamnée ne justifie d'une excuse, qu'elle n'a pu présenter avant le jugement, l'ayant empêché de se présenter, et que le jugement ne soit pas susceptible d'appel. En l'espèce, il est acquis que l'inculpé s'est présenté à l'une des audiences, puis n'a pas comparu aux audiences ultérieures, et que le jugement réputé contradictoire l'ayant condamné à une année d'emprisonnement avec travail, est susceptible d'appel de sa part; il s'ensuit que le jugement d'appel qui a confirmé la décision rendue en 1er ressort déclarant l'opposition irrecevable, aurait fait une fausse application de la loi.