COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 16-6-1958 (Pourvoi No. 642-28e A.J.) MM. Hassan Daoud, Moustafa Kamel, Mahmoud Mohamad Megahed, Fahim Yassa Guindi et Mahmoud Helmi Khater (C.C.). I.—Faux en écritures publiques — Quand le titre revêt le caractère authentique — Jugement — Dispositif — Sa constatation au rôle avant son prononcé — Le juge n'est pas légalement tenu de le signer — L'altération de la vérité de son contenu constitue un faux. II.—Faux en écritures publiques — Intention criminelle — Sa réalisation — Le motif n'est pas pris en considération — L'élément préjudice se trouve réalisé par la simple altération de la vérité du titre authentique — Raison. III.—Pourvoi en cassation — Intérêts dans le pourvoi — L'auteur du pourvoi est sans intérêt — Exemple. I.—Le titre authentique est celui qui a été rédigé par un fonctionnaire public dans les limites de sa compétence. Or, étant donné que le juge constate le dispositif du jugement, avant son prononcé au rôle, et qu'il n'est pas légalement tenu d'y apposer sa signature, il s'ensuit que l'altération de la vérité soit en la falsifiant en entier en y insérant des mentions mensongères, soit en constatant sciemment comme vrais des faits faux, réunit tous les éléments constitutifs de l'infraction de faux en écritures publiques. II.—L'infraction de faux se trouve réalisée par le simple fait d'altération de la vérité en écriture publique par les moyens prévus par la loi, abstraction faite du mobile ayant poussé à sa perpétration, et sans qu'un préjudice spécial soit causé à une personne déterminée par suite de cette perpétration et ce en raison de la confiance que ces écritures doivent inspirer. III.—Est vaine la défense soulevée par l'inculpé selon laquelle la rédaction de certains actes falsifiés n'est pas de son ministère, et ce du moment qu'il a été convaincu de faux dans d'autres actes justifiant suffisamment la peine à lui appliquée.