COUR SUPRÊME ADMINISTRATIVE (Affaire No. 320-3e A.J.) 27-6-1959 MM. El Sayed Aly El Sayed (Prés. du Con. d'Etat) ; Sayed Ibrahim El Diwani, El Imam El Imam El Khoreibi, Moheyddine Hassan, Dr. Dia El Dine Salem (C.C.). I.—Compétence de la cour du contentieux administratif — Contestations relatives à la nomination aux fonctions d'omdehs et de cheikhs — Ces contestations ne font pas partie de celles concernant les fonctionnaires du cadre supérieur — Elles ressortissent à la compétence des tribunaux administratifs à l'exclusion de celles de la Cour du Contentieux administratif. II.—Omdeh — Nomination de l'Omdeh — Formalités — L'opération relative à la rédaction des listes des candidats au poste d'omdeh ainsi que celles de ceux qui ont le droit de participer au choix de l'omdeh, leur affichage et la solution des réclamations y relatives, est distincte de celle portant sur sa désignation. III.—Compétence — Sa détermination par la loi — Cession ou délégation de cette compétence Elle ne sont possible que dans les limites et de la manière établies par la loi. IV.—Omdeh — Nomination de l'omdeh — Décision de la commission des chiakhâts sur le choix de l'omdeh — Pouvoir du Ministre de l'Intérieur de refuser l'approbation de la décision de la Commission au motif de la nullité de l'une des formalités antérieures à la dite décision — Ce pouvoir ne doit pas dépasser les formalités relatives à l'opération électorale elle-même, à l'exclusion des formalités antérieures concernant la rédaction des listes des candidats au poste d'omdeh et celles contenant les noms de ceux qui ont le droit de le choisir, leur affichage et la solution des réclamations y relatives. V.—Omdeh — Nomination de l'omdeh — Décision du Ministre de l'Intérieur portant refus d'approuver la décision sur le choix de l'omdeh — Elle doit être basée sur des motifs judicieux — Elle est soumise au contrôle de la juridiction administrative. VI.—Omdeh — Nomination de l'omdeh — Arrêt annulant sa nomination au motif que l'approbation par le Ministre de l'Intérieur de la décision de la Commisson de Chiakhâts est entachée de nullité, étant donné qu'elle émane d'une personne incompétente — L'annulation ne s'étend pas aux formalités antérieures y compris la décision de la Commission des Chiakhâts — Elle porte exclusivement sur la décision viciée — Le pouvoir d'approbation est restitué à son titulaire légal — Approbation par le Ministre de l'Intérieur de la décision de la Commission des Chiakhâts postérieurement à l'arrêt d'annulation — Cette approbation est régulière et ne porte pas atteinte à l'autorité de la chose jugée acquise par l'arrêt d'annulation. VII.—Omdeh — Nomination de l'Omdeh — Séance fixée pour son élection — Elle est renvoyée du fait que l'un des membres de la Commission des Chiakhâts n'a pas assisté à sa réunion — Il n'est pas nécessaire de convoquer de nouveau les électeurs du moment que leur majorité absolue a comparu à la première séance. I.—L'article 13/1 de la Loi No. 165 de 1955 réorganisant le Conseil d'Etat dispose: "Les tribunaux administratifs statuent définitivement: (1) sur les recours en annulation des décisions mentionnées sub Nos. 3, 4 et 5 de l'article 8, à l'exception de celles concernant des fonctionnaires faisant partie des cadres supérieurs des officiers et sur les demandes d'indemnité leur revenant. L'article 8/3 précité énonce : "Les recours formés par toute personne intéressée contre les décisions administratives définitives portant nomination ou promotion de fonctionnaires publics ou leur accordant des augmentations. Il résulte de ces textes que les tribunaux administratifs sont seuls compétents pour statuer définitivement sur les demandes relatives à la nomination de fonctionnaires publics à l'exception de celles concernant des fonctionnaires faisant partie des cadres supérieurs, ou des officiers. Il est sans conteste que l'omdeh est, de par ses fonctions, un élément essentiel dans la structure administrative de la Province Méridionale de la République Arabe Unie, car il est le représentant de l'Administration Centrale dans le village et participe, dans une large mesure, au fonctionnement des services publics. A ce titre, l'omdeh fait partie des fonctionnaires publics de l'Etat, assume la charge d'une fonction publique dans la hiérarchie administrative, est investi de plusieurs pouvoirs, soumis aux règlements publics et prend des décisions administratives dans les limites de ses attributions, et ce malgré le fait qu'il ne touche aucun traitement et qu'il ne soit pas mis à la retraite quand il atteint un âge détermné. Cette thèse est corroborée par l'article 60 du Décre-Loi No. 148 de 1935 promulguant la loi électorale qui dispose : " Le mandat de membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être cumulé avec l'exercice de fonctions publiques quelles qu'elles soient.—Sont considérées comme fonctions publiques, les fonctions dont les titulaires sont payés sur les fonds publics y compris tous les fonctionnaires et employés des Conseils provinciaux des Commissions Municipales, ceux du Ministère des Wakfs ainsi que les omdehs.—De même, l'article 11 de la Loi No. 68 de 1936 sur les élections des membres des Conseils Provinciaux dispose : "L'exercice de fonctions publiques, quelles qu'elles soient, ne peut être cumulé avec le mandat de conseiller provincial. Sont considérées comme fonctions publiques toutes les fonctions dont les titulaires sont payés sur les fonds publics y compris les fonctionnaires et employés des Conseils Provinciaux, des Commissions Municipales ou locales et des Conseils de village, les fonctionnaires et employés du Ministère des Wakfs et des établissements religieux, ainsi que les omdehs et les cheikhs ". Etant donné que les fonctions d'omdehs et de cheikhs ne font pas partie des cadres supérieurs, il s'ensuit que les contestations y relatives ne ressortissent pas à la compétence de la Cour du Contentieux Administratif, mais relèvent de celle des tribunaux administratifs statuant définitivement. II.—Il résulte des textes de la Loi No. 141 du 29 août 1947, relative aux omdehs et cheikhs, que le législateur a, dès le début, divisé l'opération de la nomination de l'omdeh en deux principales étapes : La première consiste dans la détermination des personnes ayant le droit de choisir l'omdeh, en dressant les listes des candidats et des électeurs par le markaz, et les réclamations présentées contre les dites listes. La seconde consiste dans la désignation de l'omdeh par la Commission des Chiakhâts à la suite de l'accomplissement des formalités électorales de la manière déterminée par la loi et après l'approbation de la décision de la Commission par le Ministre de l'Intérieur. Chacune des deux étapes est distincte de l'autre. En effet, au moment de la vacance du poste d'omdeh, le markaz dressera deux listes: la première est celle des candidats au poste d'omdeh (article 4 de la Loi No. 141 de 1947), la seconde contenant les noms de ceux qui ont le droit de choisir l'omdeh (article 7 de la même loi). Puis, il sera procédé à l'affichage d'une copie de chacune de ces listes, pendant une semaine, au siège de l'omdeh et aux endroits les plus fréquentés au village. Toute personne inscrite sur la liste pourra réclamer la radiation du nom de toute autre personne indûment inscrite. (Article 8). Ces réclamations devront être présentées par écrit au Maamour du Markaz, pendant la durée de l'affichage et dans la semaine suivante. Conformément à l'article 9 de la loi précitée, une Commission composée du sous-moudir qui en sera le président, d'un membre du Parquet, et d'un notable parmi les membres de la Commission des Chiakhâts, statuera définitivement sur les dites réclamations; et c'est ainsi que se termine la première étape et commence la seconde consistant dans le choix de l'omdeh. Au moment de procéder à l'élection de l'omdeh, la Commission des Chiakhâts convoquera, pour comparaître devant elle, les personnes qui ont le droit de le choisir (article 10); puis, elle désignera l'omdeh. La décision de la Commission ne devient définitive qu'après son approbation par le Ministre de l'Intérieur qui peut l'approuver ou refuser son approbation, et renvoyer la décision à la Commission avec ses observations (article 11). Ce texe indique expressément que c'est le Ministre de l'Intérieur qui peut ou non approuver la décision de la Commission des Chiakhâts. III.—La compétence déterminée par la loi n'est susceptible de cession ou de délégation que dans les limites et de la manière établies par la loi. Tel est le cas où une loi autorise le pouvoir de délégation. IV.—Le pouvoir du Ministre de l'Intérieur de refuser l'approbation de la décision de la Commission des Chiakâts sur le choix de l'omdeh, motif pris de la nullité de l'une des formalités antérieures, ne doit pas dépasser les formalités relatives à l'opération de l'élection elle-même sans atteindre les formalités antérieures. La preuve en est que le législateur a divisé l'opération du choix de l'omdeh en étapes distinctes et tout en assignant à chacune d'elles son domaine, les formalités y relatives et ses limites. En ce qui concerne l'étape de la rédaction des listes, elle prend fin une fois les dites listes devenues définitives à la suite de la solution des réclamations présentées contre elles ou par l'expiration des délais de réclamation si aucune réclamation n'a été présentée. Cette thèse est également corroborée par l'article 11 aux termes duquel : "Le Ministre peut refuser son approbation et renvoyer la décision à la Commission avec ses observations. Dans ce cas, la Commission convoquera de nouveau les électeurs pour l'élection de l'Omdeh. Il en résulte que le refus opposé par le Ministre remet la question aux mains des électeurs inscrits sur les listes devenues définitives. V.—Le refus du Ministre de l'Intérieur d'approuver la décision sur le choix de l'omdeh doit être basé sur les motifs de nature à justifier cette conclusion. Cette décision portant refus est soumise au contrôle de la juridiction administrative. VI.—Il est acquis que l'arrêt de la Cour du Contentieux Administratif annulant l'approbation du Ministre de l'Intérieur relative à la nomination de l'Omdeh du village de El Moutrana, porte uniquement sur l'approbation émanant d'une autorité incompétente, sans affecter en rien les formalités antérieures régulièrement accomplies. Il s'ensuit que l'arrêt d'annulation ne saurait s'étendre à la décision de la Commission de Chiakâts sur la désignation de l'Omdeh, du moment que les motifs de cet arrêt n'ont aucunement abordé cette décision ni les formalités antérieures concernant l'opération de l'élection et de la désignation de l'omdeh défendeur au recours. Si donc la décision de la Commission des Chiakhâts n'est entachée d'aucun vice la rendant illégale, étant donné qu'elle est basée sur des formalités régulièrement accomplies, elle conserve, ainsi, son existence et sa validité jusqu'à ce qu'elle soit approuvée par le Ministre pour faire découler ses effets légaux. Or, aucun texte de la Loi No. 141 de 1947 ne prévoit que l'approbation du Ministre de l'Intérieur doit avoir lieu dans un délai déterminé. Il s'ensuit qu'on ne saurait lui reprocher d'avoir approuvé, en date du 20 juin 1954, la décision régulière de la Commission des Chiakhâts rendue le 30 janvier 1951 sur le choix de l'omdeh de El Moutrana. D'autre part, la décision du Ministre approuvant la nomination ne porte pas atteinte à l'autorité de la chose jugée de l'arrêt annulant la décision du sous-secrétaire d'Etat parlementaire pour le Ministère de l'Intérieur rendue le 3 mars 1951. Cette annulation a pour effet d'anéantir seulement la décision viciée, et de restituer le pouvoir d'approbation à la personne qui en est exclusivement investie par la loi, à savoir le Ministre de l'Intérieur. VII.—L'article, 10 de la Loi No. 141 de 1947 n'exige de convoquer de nouveau les électeurs de l'omdeh que si le quorum des électeurs fait défaut. En effet, l'alinéa (e) de cet article dispose : "Est requise la présence de la majorité absolue des électeurs. Si le quorum fait défaut, les élections seront renvoyées à une autre séance à laquelle seront de nouveau convoqués les électeurs. Dans ce cas, les élections seront valables nonobstant le nombre des présents." En l'espèce, il est acquis que 23 électeurs sur 45 des personnes qui ont le droit de choisir l'omdeh ont comparu à la première séance fixée pour son élection. La majorité absolue des électeurs ayant ainsi comparu devant la Commission, il s'ensuit qu'il n'y avait aucune raison pour une nouvelle convocation des électeurs, étant donné que la séance fut renvoyée du fait que le chef du Parquet a été empêché d'assister à la réunion de la Commission des Chiakhâts par suite de sa maladie, et ce du moment que les électeurs présents ont été avisés de recomparaître à la séance suivante qui n'est que la prolongation de la première séance des élections.