COUR SUPRÊME ADMINISTRATIVE (Affaire No. 567-5e A.J.) 27-6-1959 MM. Sayed Aly El Damaraoui (Prés.) ; Sayed Ibrahim El Diwani, El Imam El Imam ElKhoreibi, Moustafa Kamel Ismail et Abdel Moneem Salem Achour (C.C.). I.—Maladie mentale — Internement de la personne malade —Appréciation de l'existence ou non de cette maladie — Il s'agit d'une question technique objective laissée à l'appréciation du conseil de contrôle pour les maladies mentales — Pouvoir de censure de la juridiction administrative en cette matière — Fondement et étendue de ce pouvoir. II.—Compétence du contentieux administratif — Enquête "in futurum" — Compétence de la juridiction administrative pour donner cette mesure — Il faut que la contestation à venir ressortisse au contentieux de la pleine juridiction et non à celui de l'annulation. I.—Bien que le conseil de contrôle pour les maladies mentales, composé de la manière prévue à l'article 2 de la Loi No. 141 de 1949 relative à l'internement des aliénés, ait un pouvoir d'apprécier si une personne est atteinte ou non d'une maladie mentale, et que ce pouvoir soit discrétionnaire en tant que se rattachant à la technique médicale basée sur une méthode objective, et échappant, ainsi, à toute censure, sauf réserves pour excès de pouvoir, toutefois, étant donné qu'il s'agit de la liberté individuelle, il s'ensuit qu'il appartient, en principe, à la juridiction administrative de s'assurer que les formalités requises ont été régulièrement accomplies si elle est saisie d'un recours en annulation et non d'une action en constat préalable. II.—La compétence de la juridiction administrative est une compétence limitée et se restreint, quant au contentieux de l'annulation, aux décisions administratives limitativement déterminées par la loi sans s'étendre, en cette matière, aux enquêtes "in futurum" qui sont des procédures exeptionnelles autorisées tant en droit privé qu'en droit administratif, en matière du contentieux de pleine juridiction.