COUR SUPRÊME ADMINISTRATIVE (Affaire No. 26-5e A.J.) 27-6-1959 MM. El Sayed Aly El Sayed (Prés. du Con. d'Etat) ; Sayed Aly El Damaraoui, Sayed Ibrahim El Diwani, Mohyeddine Hassan, Dr. Dia El Dine Salem (C.C.). Omdehs et Cheikhs — Cassation des services de l'omdeh ou du cheikh — Elle est l'effet légal d'une condamnation judiciaire touchant son honnêteté ou son honorabilité — La décision administrative portant révocation n'est que la conséquence inéluctable de ce jugement — Cette décision est considérée comme non avenue par suite de la cassation de ce jugement et de l'acquittement de l'omdeh ou du cheikh — Le recours contre cette décison n'est pas soumis à un délai déterminé. La décision portant révocation de l'omdeh ou du cheikh par suite d'une condamnation judiciaire touchant son honnêteté ou son honorabilité, en application de l'article 24 de la Loi No. 141 de 1947 relative aux omdehs ou aux cheikhs, sous l'empire de laquelle le fait litigieux a eu lieu, cette décision n'est, en réalité, que la conséquence inéluctable de ce jugement qui met légalement fin au service de l'omdeh ou du cheikh, ce qui entraîne nécessairement cet effet légal et exclut tout pouvoir discrétionnaire de l'Administration à cet égard. Cette disposition de la loi relative aux omdehs et aux cheikhs n'est, en réalité, que la reproduction d'un principe général énoncé par l'article 107/8 de la Loi No. 210 de 1951 portant statut des fonctionnaires de l'Etat, et formulé antérieurement par les lois et règlements relatifs aux fonctionnaires. Selon ces principes, la condamnation d'un fonctionnaire à une peine infamante met fin nécessairement à son service. Il s'ensuit, d'autre part, que si le jugement, qui a donné lieu à la décision de révocation, a été cassé et que l'inculpé a été acquitté motif pris que les faits à lui imputés sont faux et forgés, cette décision devient inexistante et comme non avenue. L'expiration des délais de recours n'affecte pas cette inexistence, car c'est le néant, et le néant n'a pas d'existence. De ce qui précède, il résulte que l'exception d'irrecevabilité du recours, tirée de l'expiration du délai, est mal fondée.