COUR SUPRÊME ADMINISTRATIVE (Affaire No. 234-4e A.J.) 13-6-1959 MM. El Sayed El Sayed (Prés. du Con. d'Etat) ; Sayed Aly El Damaraoui, El Sayed Ibrahim El Diwani, Mohyeddine Hassan et Aly Ibrahim Boghdadi (C.C.). I.—Nationalité — Autorité de la chose jugée en cette matière — Jugement qui acquiert cette autorité. II.—Nationalité — Contestations y relatives — Formalités — L'autorté à l'encontre de laquelle elles sont introduites — Juridiction compétente pour connaître de ces contestations, et autorité acquise par le jugement rendu en cette matière — Il résulte de l'article 20 de la Loi No. 160 de 1950 que la juridiction administrative en est compétente — Les décisions de la juridiction administrative, en matière de nationalité, ont autorité à l'égard de tous. III.—Nationalité — Contestations y relatives — Les tribunaux de l'ordre judiciaire connaissaient de ces contestations concurremment avec la juridiction administrative — Interprétation controversée des textes sur lesquels s'est fondé le concours de compétence — Cette concurrence a été écartée par suite de la promulgation de la Loi No. 55 de 1959 portant réorganisation du Conseil d'Etat de la République Arabe Unie. IV.—Nationalité — Autorité de la chose jugée en matière de nationalité — Décision de la juridiction répressive rendue dans l'infraction d'avoir pénétré en territoire égyptien sans autorisation — Elle n'acquiert pas cette autorité en ce qui concerne l'établissement de la nationalité égyptienne de l'inculpé — Elle ne lie pas la juridiction administrative sur ce point. I.—Les décisions juridictionnelles qui acquièrent l'autorité absolue de la chose jugée, en matière de nationalité, doivent émaner de l'autorité judiciaire compétente à cet égard, et ce dans une instance dans laquelle figure le représentant légal de l'Etat. II.—La nationalité est un lien politique existant entre l'individu et un Etat déterminé dont il relève. Il est naturel que le jugement, en matière de nationalité, soit rendu en présence du représentant de l'autorité administrative compétente qui est le Ministère de l'Intérieur dans la Province Egyptienne. C'est ainsi que l'article 20 de la Loi No. 160 de 1950 sur la nationalité égyptienne et les lois l'ayant modifiée dispose : "Le Ministre de l'Intérieur délivrera à tout intéressé un certificat de nationalité égyptienne contre paiement des droits fixés par arrêté, et ce après que la nationalité aura été établie. Ce certificat fera foi en justice tant qu'il n'aura pas été annulé par arrêté motivé du Ministre de l'Intérieur. Le certificat sera délivré au requérant dans un délai maximum d'un an de la date de la présentation de la demande. L'abstention du Ministre de l'Intérieur de le délivrer dans le délai précité sera assimilée à un rejet de la demande. En cas de rejet de la demande, le requérant pourra réclamer et recourir devant les autorités compétentes. Il en résulte que la juridiction administrative est compétente pour connaître des recours en annulation contre les décisions expresses ou tacites du Ministre de l'Intérieur, selon les cas et la manière précitée, portant refus de délivrer le certificat de nationalité. Il est évident que l'arrêt rendu par la juridiction administrative, en cette matière, acquiert une autorité absolue, car il est opposable à tous conformément à la loi instituant le Conseil d'Etat. D'ailleurs, cette disposition a été reproduite par les lois postérieures sur la nationalité. III.—La compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, en matière de nationalité, résulte de l'article 99 du code de procédure aux termes duquel le Ministère Public devra intervenir dans toute affaire ayant trait au statut personnel ou à la nationalité, sous peine de nullité du jugement. En effet, l'intervention du Ministère Public dans ces affaires est requise dans l'intérêt de l'Etat. Quelle que soit la compétence controversée des tribunaux judiciaires, en matière de nationalité, en alléguant que le projet de loi sur la nationalité No. 160 de 1950, contenait un texte en ce sens lequel a été omis en attribuant cette compétence à la juridiction administrative par l'article 24 de la manière précitée, ce concours de compétence a été écarté par suite de la promulgation de la Loi No. 55 de 1959 portant réorganisation du Conseil d'Etat de la République Arabe Unie et dont l'article 8/9 dispose : " Le Conseil d'Etat, dans ses formations contentieuses, est seul compétent pour connaître des affaires ayant trait à la nationalité. Il s'ensuit que ce Conseil est devenu la seule juridiction compétente pour statuer en ces matières et ses décisions acquièrent l'autorité absolue de la chose jugée à l'égard de tous conformément à l'article 20 de la dite loi. IV.—S'agissant d'établir la nationalité égyptienne, on ne saurait invoquer la décision d'acquittement de la juridiction répressive rendue par le tribunal correctionnel d'Alexandrie, dans l'infraction d'avoir pénétré en territoire égyptien sans autorisation. En effet, l'article 406 du code civil dispose : "La décision de la juridiction répressive ne lie le juge civil que par rapport aux faits sur lesquels elle s'est prononcée et devait nécessairement se prononcer." Il ressort de cet article que la décision de la juridiction répressive ne lie le juge civil que par rapport aux faits constatés par cette décision à l'exclusion de la qualification légale de ces faits, car cette qualification n'est pas nécessairement la même aux points de vue civil et pénal. Il s'ensuit que si le juge répressif acquitte ou condamne, pour des causes se rapportant aux faits en constatant dans sa décision que le fait incriminé est ou non établi à la charge de l'inculpé, le juge civil sera lié sur ce point. Mais, si la décision répressive d'acquittement est basée sur des motifs tenant à la qualification légale, le juge civil n'en sera pas lié. Tel est le cas où le jugement répressif est fondé sur l'établissement du lien de filiation mettant obstacle à l'application de la peine dans l'infraction de vol, étant donné l'existence d'une excuse absolutoire. Ce jugement pénal n'acquiert pas l'autorité absolue de la chose jugée par rapport à l'établissement de ce lien légitime comme c'est le cas, par exemple, dans les contestations relatives à la filiation, aux pensions alimentaires et aux successions. Car la compétence revient en principe, à une juridiction déterminée et l'établissement ou non de ces liens est soumis à des formalités particulières à suivre devant cette juridiction. C'est la thèse adoptée par la doctrine et la jurisprudence, en matière civile, alors que les tribunaux civils et répressifs sont deux branches d'un même ordre juridictionnel et distinct de la juridiction administrative. A fortiori, cette dernière n'est pas liée par un jugement répressif dont les motifs ont abordé la question de la nationalité, du moment que le dit jugement est basé sur une qualification ou une interprétation légale. Si, par exemple, la décision d'acquittement, rendue dans l'infraction d'avoir pénétré en territoire égyptien sans autorisation, est basée sur l'opinion que s'est formé le tribunal répressif que l'inculpé est de nationalité égyptienne et ce d'après l'interprétation qu'il a faite des textes légaux régissant la matière, sans se fonder sur l'établissement ou non d'un fait déterminé; la dite décision, bien que jouissant de l'autorité de la chose jugée dans la dite infraction, n'acquiert pas une autorité absolue en matière de nationalité égyptienne. En effet, la nationalité, comme précédemment définie, est un lien politique existant entre l'individu et l'Etat dont il prétend être le ressortissant. Il s'ensuit que cette question exige une interprétation et une qualification légale en harmonie avec les lois particulières régissant la matière.