COUR SUPRÊME ADMINISTRATIVE (Affaire No. 1782-2e A.J.) 5-9-1959 MM. El Sayed Aly El Sayed (Prés. du Con. d'Etat) ; El Sayed Ibrahim El Diwani, El Imam El Imam El Khoreibi, Aly Ibrahim Boghdadi et Moustafa Kamel Ismaïl (C.C.). I.—Droits de douane — Exemption des droits d'entrée et sortie — Elle relève de la compétence du Conseil des Ministres en ce qui concerne les marchandises appartenant aux particuliers conformément à l'article 9/7 du règlement douanier du 12 avril 1884 — Par particulier, il faut entendre, au sens de cet article, tant les personnes morales que les personnes physiques. II.—Droits de douane — Exemption des droits de douane — Il appartient à l'Administration d'accorder ou non cette exemption conformément à la loi — Elle jouit, à l'égard de chaque cas particulier, d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation — Il n'y a pas lieu de procéder par voie d'analogie entre le cas effectivement exempté et celui pour lequel l'exemption est requise — Promulgation d'un décret portant exemption générale de certains droits de douane au profit des sociétés de filature — Cette promulgation n'implique pas en soi l'exemption des Sociétés qui n'étaient pas exemptées en vertu de décisions particulières, pour la période antérieure à la promulgation de ce décret. III.—Impôt — Principe de l'égalité devant l'impôt — Signification — Il n'implique pas nécessairement l'égalité dans l'exemption — Hors les cas où cette exemption est obligatoire, l'Administration a toute latitude pour l'accorder ou non. 1.—L'article 9/7 du règlement douanier égyptien du 12 avril 1884 dispose : " Sont exemptés de la vérification et du paiement des droits d'entrée et de sortie: (1) ... (2) ... Sont également exemptés des droits d'entrée et de sortie, mais assujetties à la visite et à la vérification ......... (7) les marchandises appartenant aux administrations du gouvernement et aux particuliers jouissant de la franchise soit en vertu d'ordres ou d'arrangements spéciaux.". Par " particuliers ", il faut entendre toutes les personnes qui jouissent de la personnalité juridique qu'elles soient des personnes physiques ou morales, telles les sociétés, associations et autres. Il va sans dire que le fait de restreindre cette franchise au profit des personnes physiques seulement constitue une restriction sans texte et une discrimination sans fondement qui est évidemment incompatible avec la raison d'être de ce texte. Cette raison implique l'égalité de traitement entre toutes les personnes physiques et morales, du moment qu'elles réunissent les conditions requises pour cette exemption. D'ailleurs, les décisions d'exemption émanent du Conseil en vertu de son pouvoir discrétionnaire selon les exigences de l'intérêt public, lequel pouvoir trouve sa limitation dans le détournement de pouvoir au cas où il est établi. Les dites décisions échappent au contrôle juridictionnel dans la mesure où elles ne sont pas entachées de ce vice. Les tribunaux ne peuvent apprécier les causes de cette opportunité sans dépasser les limites de leur contrôle juridictionnel. 2.—La loi ayant confié à l'Administration la faculté d'exempter ou non du droit de douane dans des cas particuliers, il n'y a aucun doute que l'exemption est laissée au pouvoir discrétionnaire de l'Administration selon les circonstances et les exigences de chaque cas particulier. Il s'ensuit qu'on ne saurait procéder par voie d'analogie en cette matière. La thèse contraire, selon laquelle il faut recourir à ce raisonnement sous peine de porter atteinte au principe de l'égalité devant l'impôt, et de faire une discrimination sans texte, cette thèse est mal fondée. En effet, la loi n'accorde à l'Administration la faculté d'exemption que dans des cas particuliers laissés à son appréciation souveraine. De même, on ne saurait non plus soutenir que la promulgation d'une loi portant exemption générale et absolue implique l'exemption de la personne qui n'était pas originairement exemptée. Car le fait que le législateur a changé d'attitude en abandonnant un critère purement subjectif pour adopter un critère objectif comportant une exemption générale toutes les fois que les conditions requises se trouvent réunies, représente l'évolution de la législation dans de telles circonstances commençant par des cas particuliers pour aboutir à une règle générale, et c'est ce qui a eu lieu en cette matière. L'Administration a commencé par des décisions particulières exemptant quelques sociétés de filature de certains droits de douane en date des 23 et 30 juillet, 6 et 13 août 1950. Puis, les autres sociétés ont présenté des demandes d'exemption à l'instar des premières sociétés. A la suite de quoi le gouvernement a jugé opportun d'établir une exemption générale et a promulgué, à cet effet, un décret portant exemption en application de l'article 4 de la Loi No. 2 de 1930. Il va sans dire que cette attitude, de la part du gouvernement, requérait une longue étude et notamment celle de connaître ses répercussions sur le budget de l'Etat, étant donné que les droits de douane constituent l'une des principales ressources du budget. On ne saurait donc reprocher au gouvernement d'avoir usé de son pouvoir discrétionnaire dans des cas particuliers tout d'abord ; puis, la multiplication des demandes d'exemption ayant attiré son attention sur la nécessité d'établir une politique générale, il s'est engagé dans cette voie en procédant à des études, et a conclu à la nécessité de promulguer un décret portant exemption générale. Cette conduite de la part du gouvernement révèle une appréciation saine, conforme aux exigences de l'intérêt public. III.—L'égalité devant l'impôt est autre chose que l'exemption dans des cas particuliers laissés à l'appréciation de l'Administration. Si l'égalité entre les contribuables lors de l'appréciation d'un impôt déterminé est légalement obligatoire, toutefois cela n'entraîne pas nécessairement l'égalité dans l'exemption. En effet, la question de l'exemption est tout à fait différente, car rein n'empêche l'Administration d'accorder certaines exemptions dans les limites ou en vertu de la loi. D'ailleurs, l'exemption peut être obligatoire, c'est-à-dire prévue par un texte spécial, auquel cas elle s'appliquera d'une manière égale à toutes les personnes réunissant les conditions requises par la loi. L'exemption peut être aussi facultative si, par exemple, la loi confère à l'Administration la faculté de l'accorder ou non. Telle la disposition de l'article 9/7 du règlement douanier du 12 avril 1884, reproduite par l'article 9/7 paragraphe 9 de la Loi No. 507 de 1955 modifiant le règlement douanier précité, ainsi conçu : "sont exemptés du paiement des droits d'entrée et de sortie ad valorem, du droit ad valorem additionnel, des droits de consommation, des droits de quai et des taxes municipales, mais sont soumis aux visites et vérification de la douane les marchandises et objets affranchis par décision du Conseil des Ministres". Tel est aussi le cas de l'article 10 de la Loi No. 142 de1944 établissant un droit de mutation sur les successions, qui prévoit que le Conseil des Ministres pourra exonérer les institutions, œuvres de bienfaisance ou fondations sociales de tout ou partie du droit". L'exemption, dans ces cas, étant une faveur octroyée par l'Administration, laissée à sa discrétion, le contribuable ne pourra l'obliger à lui accorder cette franchise du moment que le législateur a conféré à l'Administration un pouvoir discrétionnaire à cet égard et qui n'est limité que par le détournement de pouvoir.