TRIBUNAL SOMMAIRE DE MENOUF CHAMBRE CIVILE 19-2-1959 (Affaire No. 1182-58e A. A. Civile) M. Fahmy El Kholi (Juge). I.—Travailleur — Il pourra être suspendu s'il est accusé d'une infraction — Cette faculté ne prive pas l'employeur de son droit de congédier directement le travailleur — L'article 30 du Décret-Loi No. 317 de 1952. II.—Juge des référés — Il statue sans préjudice du fond — Son jugement portant rejet de surseoir à l'exécution de la suspension du travailleur, l'empêche de renvoyer le litige au tribunal du fond — Il appartient au travailleur de demander de ce tribunal des dommages-intérêts. 1.—L'article 30 du Décret-Loi No. 319 de 1952, en autorisant l'employeur à suspendre le travailleur accusé d'une infraction dans les limites établies par cet article, n'a pas fait de cette mesure une obligation à la charge de l'employeur et ne l'a pas privé du droit de congédier directement le travailleur. A ce titre, cette disposition constitue une simple faculté accordée à l'employeur. Il peut ou user de cette faculté ou exercer le droit général à lui reconnu par l'article 36 de la dite loi. 2.—Le pouvoir du juge des référés, relativement au présent litige, se limite à examiner les circonstances du congédiement d'après les faits apparents de la cause, sans préjudice du fond. Il s'ensuit que son jugement, ordonnant le sursis à l'exécution de la suspension ou rejetant la demande, n'a pas l'autorité de la chose jugée en ce qui concerne l'illégalité ou la légalité du congédiement. Mais, il se borne à déclarer provisoirement s'il y a ou non présomption d'une résiliation abusive, et , par suite, prononcera, selon le cas, ou le sursis à l'exécution de la suspension jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond, ou le rejet de la demande. Il ne lui appartient pas, du moment qu'il a rejeté la demande tendant au sursis à l'exécution de la suspension, de renvoyer le litige au tribunal du fond. Le travailleur peut, si bon lui semble, saisir le tribunal compétent, conformément à la procédure ordinaire, d'une action en indemnité. Ce tribunal peut lui accorder des dommages-intérêts sans être lié par le jugement ayant rejeté la décision de congédiement.