TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE BENHA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS 28-2-1959 (Affaire No. 219-58e A.J. Benha) MM. Yaïche Mohamad Rouchdi, Mahmoud Awad Zein El Dine et Saleh Fathi Seif El Dine (Juges). I.—Fonctionnaire public — Action pénale exercée à l'encontre d'un fonctionnaire public — Elle ne peut être exercée que par le procureur général, l'avocat ou le chef du parquet — Signification — L'exercice de cette action sur le simple ordre ou l'autorisation de l'une de ces trois personnes — Validité — Raison — Article 63 du code de procédure pénale. II.—Acte de souveraineté — Ce sont les tribunaux qui décident si un acte déterminé émanant des pouvoirs publics fait partie ou non des actes de gouvernement. III.—Acte de souveraineté — Faits ou évènements de guerre — Quand entrent-ils ou non dans la catégorie des actes de gouvernement. IV.—Responsabilité — Cas fortuit ou de force majeure — Il n'y a pas lieu de distinguer entre les deux cas — Leurs conditions — La question de savoir si l'évènement constitue ou non un cas fortuit ou de force majeure est laissée à l'appréciation du juge du fond. V.—Responsabilité — L'état de nécessité — Différence avec la force majeure — Fondement de la responsabilité dans l'état de nécessité — L'article 61 du code pénal. VI.—Responsabilité — L'état de nécessité dans les codes civil et pénal — Conditions requises pour qu'il y ait état de nécessité — Les articles 61 du code pénal et 168 du code civil. VII.—Responsabilité — Formes de la faute — L'inobservation des règlements constitue une faute distincte engageant la responsabilité de son auteur — La faute d'un tiers ne suffit pas pour exonérer le défendeur — Les articles 238 et 244 du code pénal. VIII.—Responsabilité — Réparation — Faute commune — Fondement de la répartition de la responsabilité. IX.—Responsabilité — Dommages-intérêts — Héritier — Actions qu'il peut intenter — Limites de sa responsabilité. X.—Resposabilité civile — Responsabilité du commettant — Conditions de sa réalisation —L'article 174 du code civil. XI.—Responsabilité civile — Réparation — La victime peut recourir contre le préposé, le commettant ou contre le co-auteur du préposé — Ces trois personnes sont solidairement responsables. XII.—Réparation — Préjudice moral — Il est réparable de la même manière sur le même pied d'égalité que le préjudice matériel — L'article 222 du code civil. XIII.—Réparation — Préjudice matériel —Les frais d'éducation et d'enseignement — Ils rentrent dans l'évaluation de la réparation. I.—L'action pénale n'est réputée exercée que par la citation faite à l'inculpé en personne. Il est inconcevable que le législateur, par le dernier alinéa de l'article 63 du code de procédure pénale, entende que la dite action sera, au sens légal du terme, poursuivie, c'est-à-dire que la signification de la citation à l'inculpé doit être faite par le procureur général, l'avocat général ou le chef de parquet. En effet, il s'agit ici d'un acte d'huissier, mais il en résulte nécessairement que le but visé par le législateur est que l'action pénale ne pourra être poursuivie, dans les cas prévus par le dit texte, que sur l'ordre ou l'autorisation de l'une des trois personnes précitées. Il suffit, à cet égard, que l'une d'elles appose la mention "ordonnons ou autorisons ou approuvons l'exercice de l'action" ou celle "ordonnons le renvoi de l'affaire à l'audience". II.—On peut soutenir qu'il n'existe pas un critère précis des actes de souveraineté. En Egypte comme en France, est réputé acte de souveraineté tout acte auquel la jurisprudence reconnaît ce caractère. La théorie des actes de souveraineté est une création prétorienne, et il appartient aux tribunaux de déterminer la nature juridique des actes émanant des pouvoirs publics. Ce sont eux qui décident si un acte déterminé fait partie de la catégorie des actes de gouvernement et échappe, à ce titre, à tout contrôle juridictionnel ou si, au contraire, il n'a pas ce caractère et, par conséquent, les tribunaux ont une compétence entière pour connaître de toutes les demandes y relatives. III.—Certains faits ou évènements de guerre sont rangés au nombre des actes de souveraineté échappant ainsi au contrôle juridictionnel en vue de renforcer l'initiative gouvernementale. Se ralliant à l'opinion de la doctrine et de la jurisprudence française, le tribunal est d'avis que tout évènement occasionné par la guerre ne constitue pas un acte de gouvernement soustrait au contrôle du juge. Mais ont ce caractère les seuls faits qui se rattachent directement et nécessairement à des opérations de guerre proprement dites, de sorte que les dommages en résultant sont presque toujours la conséquence immédiate et inévitable des opérations de guerre. Par contre, si le dommage ne se rattache pas étroitement à ces opérations, il relèvera de la compétence des tribunaux. IV.—Il n'y a pas lieu de distinguer entre la force majeure et le cas fortuit. Pour qu'un évènement soit considéré comme tel, il faut qu'il ait été imprévisible et insurmontable. Une fois ces deux conditions réunies, l'évènement devient non imputable au débiteur. La question de savoir si l'évènement allégué présente ou non le caractère d'un cas de force majeure est une question de fait laissée au pouvoir discrétionnaire du juge du fond, du moment que sa décision est fondée sur des motifs judicieux. V.—L'état de nécessité ne doit pas être confondu avec la force majeure. La Cour de Cassation a précisé la différence entre les deux cas. Elle a fait ressortir que le cas de force majeure présente le caractère d'imprévisibilité et d'insurmontabilité, alors que l'état de nécessité suppose, au contraire, un choix volontaire entre deux solutions. Elle a conclu que les conditions de l'état de nécessité prévues à l'article 61 du code pénal se rapportent exclusivement à la responsabilité pénale et n'influent en rien sur la responsabilité civile dont le critère demeure la faute. Cette faute se réalise dans l'état de nécessité toutes les fois que le préjudice causé par l'inculpé n'est pas proportionné au mal qu'il a voulu éviter. En effet, ceci indique qu'en faisant cette comparaison, il n'a pas su choisir la conduite qu'il aurait dû suivre, et là réside la faute engageant la responsabilité civile. VI.—Les conditions de l'état de nécessité requises par l'article 168 du code civil sont: (1) que l'auteur du dommage ou un tiers soit menacé par un péril imminent sans qu'il y ait lieu à distinguer le péril menaçant la personne ou les biens, et ceci contrairement à la responsabilité pénale qui n'est écartée que s'il y a péril contre la personne; (2) que ce danger imminent provienne d'une cause étrangère; (3) que le à mal éviter soit plus considérable que le dommage causé. Quant à la responsabilité pénale, il faut, pour que l'inculpé en soit exonéré : (1) qu'il y ait un danger imminent menaçant la personne; (2) que ce danger ne soit pas imputable à l'inculpé; (3) que l'infraction soit commise pour le préserver d'un péril; (4) que l'inculpé n'ait pu l'éviter autrement. En fait, la disposition de l'article 61 du code pénal comprend, relativement à l'exonération de la responsabilité, trois cas dans l'ordre descendant suivant leur influence sur la volonté de l'inculpé, à savoir la violence physique, la violence morale et l'état de nécessité précité. La violence physique est toute force extérieure à l'inculpé de nature à paralyser sa volonté de manière à la mettre dans l'impossibilité absolue d'éviter l'infraction et dont la cause présente le caractère d'imprévisibilité afin de l'éviter. Dans le cas de violence morale, l'inculpé commet l'infraction sous la menace d'un danger imminent s'il ne l'accomplit pas. VIII. Il est établi que le code pénal, tout en énumérant dans les articles 238 et 244 les formes des fautes, a considéré l'inobservation des règlements comme une faute indépendante engageant la responsabilité de l'auteur pour les accidents qui résultent de cette faute, abstraction faite de toute autre. Le rapport de cause à effet entre le fait illicite et le dommage étant établi de sorte que le dommage est inconcevable en l'absence de la faute, il s'ensuit qu'une autre faute commise par le conducteur de la voiture privée ne dégage pas l'inculpé de sa responsabilité, étant donné que la faute commune de plusieurs personnes est admise en droit. VIII.—Il est principe, en matière de faute commune, au cas où l'une des fautes n'absorbe pas l'autre mais en demeure distincte, que la responsabilité se partage à parts égales entre le défendeur et la victime, la moitié du préjudice sera supportée par le défendeur, l'autre moitié demeurant à la charge de la victime, de sorte que la responsabilité sera partagée entre les deux. Ainsi, la faute de la victime, qu'invoque le défendeur, ne décharge pas celui-ci, mais sa responsabilité sera atténuée proportionnellement à la faute de la victime conformément à l'article 216 du code civil. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un fait dommageable, elles sont chacune solidairement tenues à l'égard de la victime, de la totalité du préjudice conformément à l'article 169 du code civil, sauf le recours de celui qui a intégralement réparé le dommage contre l'autre responsable; de sorte que les deux responsables se partagent l'obligation de réparer. Il est de principe que la réparation du dommage aura lieu par parts égales, à moins que le juge n'ait fixé la gravité de chaque faute, et que chacune d'elles ait subi un préjudice distinct de celui causé à l'autre ou que certains préjudices soient la cause génératrice des autres, chacune des victimes aura une action personnelle à intenter en son nom personnel indépendamment de celles des autres victimes, et, dans ce cas, le montant de la réparation revenant à chacune d'elles devra être fixé distinctement. Lorsque plusieurs personnes sont solidairement responsables d'un fait dommageable, le demandeur peut, à son choix, soit les actionner tous ou l'un d'entre eux à l'exclusion des autres, en lui réclamant la totalité des réparations. En effet, la solidarité rend chacune d'elles responsable à l'égard de la victime de la totalité du préjudice, sauf le recours pour celui qui l'a réparé contre les autres proportionnellement à la gravité de leurs fautes respectives ou par parts égales de la manière précitée. Les héritiers du défendeur ne sont solidairement responsables que dans la mesure où la succession est tenue du préjudice causé par le de cujus, sans qu'il y ait solidarité entre les héritiers, étant donné qu'aucun d'eux n'a commis une faute, laquelle a été commise par leur auteur. IX.—Il est admis que l'héritier a deux actions. L'action qu'il exerce en sa qualité d'ayant cause de la victime, et l'action qu'il exerce en sa qualité personnelle du chef du préjudice direct qu'il a subi. Si l'héritier agit comme ayant cause, le défendeur peut toujours lui opposer la faute de la victime. S'il agit, au contraire, en sa qualité personnelle du chef du préjudice direct qu'il a subi par suite du décès de la victime, — telle la réclamation des parents à titre personnel pour le préjudice qu'ils ont encouru du chef de la perte de leur enfant— le défendeur ne peut, dans ce cas, opposer à l'héritier la faute de la victime que dans la mesure où il peut invoquer la faute d'un tiers; car il s'agit ici du préjudice subi personnellement par l'héritier à l'égard duquel la victime est considérée comme un tiers. Il est à remarquer, toutefois, que si l'héritier réclame une réparation totale, le défendeur aura, dans ce cas, un recours contre la succession de la victime dans la mesure de sa responsabilité, et l'héritier est tenu au prorata de sa part successorale. X.—Deux conditions sont nécessaires pour qu'il y ait responsabilité du commettant : (1) Il faut qu'il y ait un lieu de préposition; (2) Il faut que le préposé ait causé le dommage dans l'exercice ou à cause de ses fonctions conformément à l'article 174 du code civil. Ainsi, la faute commise par le préposé dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions engage la responsabilité du commettant. Il s'ensuit qu'il suffit, pour la responsabilité du commettant du chef des dommages causés par l'acte illicite de son préposé, qu'il y ait un rapport de cause à effet entre la faute et la fonction, de sorte qu'il faut établir que le préposé n'aurait pu commettre la faute ou penser à la commettre s'il n'exerçait pas ses fonctions. XI.—La responsabilité du commettant est fondée sur la responsabilité du préposé de la même manière que l'accessoire suit le principal. Il s'ensuit que la victime aura le choix de recourir soit contre le préposé, le commettant ou contre les deux conjointement lesquels sont solidairement tenus à son égard. Dans le cas où la faute dommageable est le fait du préposé et d'un tiers, il appartient à la victime d'actionner solidairement en indemnité le commettant, le préposé et son co-auteur. Il peut même, dans ce cas, réclamer l'entière réparation soit au commettant seulement, soit au commettant et au préposé. Il a donc la latitude d'actionner l'une de ces trois personnes responsables à son choix, et de réclamer du défendeur la totalité de la réparation, car ces trois personnes sont tenues solidairement. XII.—Le législateur égyptien a estimé utile de codifier la jurisprudence en matière de préjudice moral tout en précisant sa portée. Bien plus, il a traité le préjudice moral de la même manière que le préjudice matériel quant à l'obligation de la réparation en lui consacrant l'article 222 du code civil. Il s'ensuit que la jurisprudence n'est plus restrictive en matière de réparation du préjudice moral, et elle est tenue de l'évaluer de manière à réparer intégralement le préjudice. XIII.—En ce qui concerne les frais d'éducation et d'enseignement, d'après une certaine opinion, ces frais ne rentrent pas en ligne de compte dans l'évaluation de la réparation, au motif qu'en agissant ainsi les parents n'ont fait que remplir leur devoir. Mais ce tribunal est d'un avis opposé et estime que le père de la victime a le droit de réclamer la réparation du préjudice matériel causé par le décès de son enfant, car les frais que lui avaient coûté les études de cet enfant sont devenus inutiles par sa perte.